L'utilisation de méthodes électroniques d'identification soulève deux questions qui méritent d'être examinées dans le présent contexte.
使用电子认法涉及到对当前讨论非
重要的两个
面。
L'utilisation de méthodes électroniques d'identification soulève deux questions qui méritent d'être examinées dans le présent contexte.
使用电子认法涉及到对当前讨论非
重要的两个
面。
Les dispositions réglementant les méthodes électroniques d'authentification de signature constituent fréquemment un élément important de ces lois.
规范电子认和签名办法的条款
类法律的一个重要组成部分。
Parfois, cependant, des distinctions sont faites entre “authentification” électronique et “signature” électronique.
但有时又对电子“认”和电子“签名”加以区分。
Une autre source de disparités résulte du degré variable d'intervention des pouvoirs publics dans les aspects techniques de ces méthodes.
造成不一致的另一种原因政府对电子认
和签名
法技术
面的干预程度不同。
Les lois et règlements relatifs aux méthodes d'authentification électroniques élaborés aux plans national et international ont revêtu de nombreuses formes différentes.
在国际和国家各级,电子认面的法律和法规采用
多种不同的形式。
L'utilisation internationale des signatures et de l'authentification électroniques pose véritablement problème dans les systèmes qui prescrivent ou favorisent une technique en particulier.
在要求使用或偏向于使用某一特定技术的制度下,电子认和签名的跨国界使用已成为一个现实问题。
Lorsque les législations internes autorisent des équivalents électroniques des méthodes d'authentification sur papier, les critères de validité de ces équivalents peuvent être inconciliables.
虽然有些国家的法律允许使用等同于纸面认法的电子认
法,但有关
些电子认
法效力的标准可能并不一致。
Les pays peuvent cependant souhaiter prescrire la façon dont les parties signeront ou authentifieront d'une autre manière un marché passé électroniquement.
但有些国家也可能希望指定各当事人签署或以其他
式认
使用电子手段订立的采购合同的
式。
Par ailleurs, les autorités tunisiennes coopéraient avec les autorités de certification électronique étrangères grâce à la conclusion de traités et d'accords de reconnaissance mutuelle.
此外,突尼斯当局还通过订立相互承认条约和协议,与外国电子认当局进行合作。
L'utilisation au plan international des méthodes d'authentification et de signature électroniques pourra se trouver facilitée aussi par l'adoption de ces normes de la CNUDCI.
国际上对电子认和签名办法的使用也可能因上述贸易法委员会标准的通过而受益。
Il aide à renforcer la confiance dans une transaction en ligne en donnant aux parties concernées une certaine assurance que leurs rapports sont légitimes.
电子认通过在一定程度上保
有关当事人的交易为合法交易,协助建立对在线交易的信任。
Il semble que l'approche adoptée par le législateur en matière de signatures électroniques et d'authentification ait influencé l'attitude des tribunaux dans ce domaine.
针对电子签名和认采取的立法办法似乎对法院在此问题的态度产生
影响。
Cependant, aucun de ces deux textes ne se réfère aux questions de responsabilité découlant de l'utilisation au plan international de certaines électroniques d'authentification et de signature méthodes.
但,
些文本都没有涵盖因国际上使用某些电子认
和签名办法而出现的所有赔偿责任问题。
Il est important que les législateurs et les responsables politiques aient à l'esprit ces pratiques commerciales répandues lorsqu'ils envisagent de réglementer les méthodes d'authentification et de signature électroniques.
立法者和决策者在审议管理电子认和签字时,必须铭记
些普遍商业做法。
Les différentes formules utilisées par divers pays pour mettre en place un cadre juridique de réglementation des méthodes d'authentification de signatures électroniques sont examinées dans le présent chapitre.
本章讨论在不同管辖区域内为建立电子签名和认
法律框架而采用的几种备选
案。
Ces dernières années, les pays membres de l'OCDE ont entrepris d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des législations relatives à l'authentification et aux signatures électroniques.
近年来,经合组织成员国制订和执行与认
和电子签名有关的政策和法律。
Des incompatibilités juridiques peuvent provenir du fait que les différentes législations imposent des exigences différentes en matière d'utilisation et de validité des méthodes d'authentification et de signature électroniques.
而法律不相符的原因可能在于,不同法域会对电子签名和认法的使用和效力规定不同的要求。
L'utilisation de plus en plus généralisée des méthodes d'authentification et de signature électroniques pourra beaucoup contribuer à réduire la documentation commerciale et les coûts connexes dans le contexte des transactions internationales.
电子认和签名办法的广泛应用可能
在国际交易中减少贸易文件和降低相关费用的重要一步。
Il ne fait aucun doute que les mécanismes d'authentification électronique tels que les signatures numériques peuvent conférer une plus grande authenticité à la signature en raison de la singularité de l'algorithme utilisé.
毫无疑问,数字签字的电子认机制由于所使用的十进制算法具有独特性,因此可以实现更大的可靠性。
Cet intérêt pour la technologie a souvent conduit, délibérément ou non, à mettre l'accent sur des technologies perfectionnées offrant un niveau élevé de sécurité pour les méthodes d'authentification et de signature électroniques.
一对技术的关注,有意无意地导致
对尖端技术的侧重,因为尖端技术为电子认
和签字
法提供更高水平的安全。
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