La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.
没有作出决定,证仍然有效。
La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.
没有作出决定,证仍然有效。
Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".
这也被称为“证
后盾”。
Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.
当时并没有出示证或其他正式文件。
Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.
只有出示证后才能依
押令
。
Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.
他们既没有出示警察身份证,也没有证。
À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.
截至提出本报告之日,其余几项证尚未
。
La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.
押令之下
只有依据
证才能得到实施。
Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.
他无法找到他们,因此申办了他们证。
Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.
他证是在被关押3天后才发出
。
À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.
不过在本报告撰写时,这些证实际上尚未发出。
Au total, 211 mandats d'arrêt ont été délivrés et 30 demandes demeurent en instance devant les commissions spéciales.
至今共签发211份证,39份
证申请仍待特别小组审批。
M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.
据报告,在时未向他出示明确说明对他
指控
证。
Ils ne lui ont présenté aucun mandat d'arrêt et aucune accusation n'a été portée contre lui.
他们没有向他出示证,也没有对他提出指控。
Les mandats d'arrêt émis, il a poursuivi l'enquête pour que le procès puisse commencer quand les mandats seraient exécutés.
发出证之后,检察官办公室继续进
调查,准备
证一旦
即
起诉。
L'ONU avait pris d'importantes mesures de sécurité avant que la Cour pénale internationale n'annonce sa décision.
联合国在国际刑事法院发出证之前就已预先作出广泛
安保安排。
Le mandat ne contenait aucune précision sur les faits reprochés à l'auteur et ne mentionnait aucune autre infraction.
证没有说明事实情况,也没有提到任何其他罪
。
Tout au long de la période considérée, la Chambre préliminaire II a continué de suivre l'exécution des mandats d'arrêt.
本报告所述期间,第二预审分庭继续监测各项证
状况。
Pour les innovations introduites par le système du mandat d'arrêt européen en matière de double incrimination, voir ci-dessus la note 32.
关于欧洲证程序实
有关双重犯罪要求
创新,见上文注32。
Selon sa famille, M. Hajayandi aurait été arrêté sans mandat d'arrêt et la BSR refuserait les visites de la famille.
据其亲属说,Hajayandi先生被时并未向他出示
证。 而且特别调查队不准家人探视。
En outre, pendant la période considérée, les commissions spéciales ont délivré 49 mandats d'arrêt et rejeté 3 demandes de mandats d'arrêt.
此外,本报告所涉期间,特别小组签发了49份证,驳回了3份
证申请。
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