Le mot "appurtenances", dans la recommandation 2 d), a été traduit par erreur en français par le mot "dépendances".
在立法建议2(d)中“附属物”在法文本中被错误地译成:“dependance”。
Le mot "appurtenances", dans la recommandation 2 d), a été traduit par erreur en français par le mot "dépendances".
在立法建议2(d)中“附属物”在法文本中被错误地译成:“dependance”。
En tant que droit lié au financement d'une acquisition, la réserve de propriété est généralement considérée comme un droit réel qui s'adjoint à un contrat de vente.
作为一种购资权,
留产权通常被看作是一种作为销售合同
附属物产生
财产权。
L'expérience a montré que la politique sociale ne doit pas être dissociée de la politique économique et qu'on ne peut pas partir du principe que le développement social résulte naturellement de la croissance.
经验表明,社会政策不应是经济政策附属物,也不应简
假定社会发展是经济增长
必然结果。
D'autres documents ont été présentés par les requérants : rapports de police, photographies des locaux endommagés, comptes, vérifiés ou non vérifiés, indiquant la valeur comptable du bien immobilier ou des agencements fixes, documents d'assurance attestant la couverture des locaux, rapports d'actuaires ou d'ingénieurs civils et déclarations de témoins.
索赔人提交其他文件包括警察报告、受损房舍照片、表明有关不动产或固定附属物帐面价值
经过或未经审计
帐目、证明有关房舍
类别
据、损失理算人或土木工程师
报告和证人证词。
Dix requérants de la sixième tranche ont invoqué un préjudice d'un montant total de US$ 3 065 734 pour perte de biens immobiliers, au sens de perte totale de biens immobiliers ou d'agencements fixes, de dommages causés à ces biens ou agencements, de réparations déjà apportées à ces biens, de coût estimatif de travaux non encore achevés ou de perte de revenu locatif provenant de biens immobiliers.
第六批中10位索赔人就不动产损失共计索赔3,065,734.00美元,这种损失界定为不动产或其固定附属物
损失或损坏、业已完成
对此类不动产
修缮工作,尚未完成
工作
估计费用,或不动产租金收入损失。
Pour la première fois dans une décision de justice, il a été question d'une « dette sexuellement transmissible » et de la manière dont les femmes sont vulnérables en tant qu'épouses lorsque les banques et les bailleurs de fonds ne sont généralement pas disposés à reconnaître leurs droits d'accès indépendants à des renseignements et des avis financiers, au lieu de les considérer simplement comme des subordonnées de leurs maris.
这是所有法庭判决中对“以性抵债”提交首次仲裁,以前妇女作为妻子
地位是脆弱
,银行和财政提供商通常不承认她们获得财政信息和建议
独立权利,而只是把她们看成其丈夫
附属物。
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