Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权许是在附着
定的,才能对附加物具有效力。
Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.
担保权许是在附着
定的,才能对附加物具有效力。
On y voit une rangée de sept peaux de mouton sur lesquels gisent les carcasses écorchées des animaux.
在上面,我们可以看到一排七张羊皮附着在损毁的动物骨架上的形象。
Dans le monde d'aujourd'hui, toutes sortes de fanatismes, telles des tumeurs malignes dans l'organisme, sont à l'état endémique.
在当今世界,邪教组织林林总总,象一个个毒瘤附着在人类社会的肌体上。
Dans le cas contraire, il faudrait déterminer lequel, du bien attaché ou du bien auquel il est attaché, a le plus de valeur.
如果附加物不能如此拆下,则需要确定究竟是附加物还是所附着的资产价值更高些。
Dans le cas contraire, il faut déterminer lequel, du bien rattaché ou du bien auquel il est rattaché, a le plus de valeur.
如果附加物不能被拆下来,则须确定是附加物还是
所附着的财产更有价值。
Normalement, si le bien attaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est attaché, le vendeur réservataire resterait propriétaire du bien attaché.
通常来说,如果附加的资产可以取下而不损害所附着的资产,保留所有权出卖人将保留
在该附加物上的所有权。
Dans ces cas, la question se pose de savoir si une sûreté qui portait sur le bien meuble initial avant qu'il soit rattaché est préservée.
在上述情况下,即产生原有动产在附着所服从的担保权是否仍得到保留的问题。
En pareils cas, il peut souvent y avoir des conflits entre les sûretés réelles mobilières constituées sur le bien attaché et celles constituées sur l'objet auquel il est rattaché.
在这种情形下,在附加物上定的担保权
所附着物品上
定的担保权
间通常可能会存在冲突。
Dans d'autres États, il est possible de constituer une sûreté sur un bien meuble qui est déjà rattaché, que ce soit à un bien immeuble ou à un autre bien meuble.
在另一些国家,也可以在已成为附加物的动产上定担保权,无论该附加物所附着的是不动产还是
他动产。
Normalement, si le bien rattaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est rattaché, le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété conserve son droit de propriété sur le bien rattaché.
通常,如果附加的财产能够被拆下来而不损坏所附着于的财产,则保留所有权的出卖人将保留
在附加物上的所有权。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens soumis à un droit lié au financement de leur acquisition sont traités comme des biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en général.
破产法应当规定,在债务人的破产程序中,随附着购置款融资权的资产与随附着一般担保权的资产样处理。
Un autre conflit de priorité peut survenir entre une sûreté sur un bien attaché ultérieurement à un bien meuble et une sûreté sur le bien meuble concerné lorsque les deux sûretés ont été inscrites sur le registre général des sûretés.
另一种优先权冲突可能发生在两种均已在一般担保权登记处登记的担保权间,
中一种是后来成为动产附加物的资产上的担保权,另一种是附加物所附着相关动产上的担保权。
Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).
动产可以附着于不动产(成为定着物),或以不失去个体特征的方式附着于另一个动产(成为附着物),或以失去
个体特征的方式附着于另一个动产(成为混合物)。
Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).
在这些国家,定着物或附着物是否可以确认并随时从所附着的财产中分离出来而不造成损害,关系到竞合求偿人
间优先权的确定(见第六章优先权)。
Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.
索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特的官邸内以及美国使馆办事处内损坏的家具和固定附着物的费用124 957美元。
En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.
关于定着物、附着物和混合物,与会者商定,应建议即使有担保权的资产成为不动产或动产的附着物或为
他资产的混合物,也应对
加以保全。
La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de leur acquisition sont traités de la même manière que les biens grevés de sûretés réelles mobilières en général.
破产法应当规定,在债务人的破产程序中,随附着购置款担保权的资产与随附着一般担保权的资产样处理。
Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».
他国家和国际工作组已经提出了非货币资产的定义和有用的具体示例,如“不动产,包括土地和土地的固定附着物”,“动产,包括货物和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。
Un cinquième conflit de priorité peut survenir entre une sûreté sur un bien attaché ultérieurement et une sûreté sur le bien meuble auquel ce bien a été attaché lorsque les deux droits ont été rendus opposables par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.
第五种优先权冲突可能发生在后来成为附加物的资产上的担保权和附加物所附着动产上的担保权间,而且这两种担保权均已通过在专门登记处登记或在产权证上加注而取得了对抗第三方的效力。
Le présent Guide, toutefois, ne tranche pas la question de savoir si une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions sur un bien rattaché devrait être prioritaire par rapport aux sûretés antérieurement inscrites non liées à des acquisitions (voire prises en garantie du paiement d'une acquisition), consenties par le même constituant sur les biens corporels auxquels les biens grevés sont rattachés.
不过,本指南不对附加物上的购置款担保权是否应优先于一
保人在附加物所附着的有形财产上授予的登记在先的非购置款(或者甚至购置款)担保权表明看法。
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