Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.
有些法律条款起到了使妇女平等权利无效
作用。
Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.
有些法律条款起到了使妇女平等权利无效
作用。
Il ne peut invalider les travaux de la Commission ni y substituer les siens.
叙利亚委不能取消或取代委
工作。
Celui-ci a invalidé plus de 600 candidats, pour la plupart sans aucune explication.
监护委取消了600多名候选人
格,大多数没有给出任何解释。
Le scrutin a été invalidé parce que le taux de participation était inférieur à 50 %.
因此,这个结果被视为无效,因为投票者不及选民半数。
Selon la presse, le Conseil des gardiens a finalement réussi à invalider environ 500 candidats.
据闻界报道说,护教委
最后将约500名候选人排除在外。
L'État partie reconnaît que l'arrêt n'est pas daté, mais affirme que cela ne suffit pas à l'invalider.
缔约国承认在判决书上没有日期,但它认为这不能作为废除判决基础。
Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.
当然,法律要求合同为书面形式或有签名
,未满足这些要求将
使合同归于无效。
Cette disposition ne consisterait pas à créer une nouvelle infraction pénale; elle viserait plutôt à invalider l'argument de l'immunité.
这并不是罪名,而是让人无法靠豁免逃脱惩罚。
M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article 11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.
DOYLE先生(爱尔兰观察)说,第11条能够运作
前提是必须否定任何禁止转让条款。
Les normes de jus cogens ne pouvaient faire l'objet d'aucune dérogation et elles avaient pour effet d'invalider la norme inférieure.
绝对法规范是不可贬损,实施绝对法规范
作用是为了使次级规范失去效力。
Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.
然而,与者似一致认为为否定禁止转让条款应保留这一规定。
Le maintien du droit du débiteur de résoudre un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité invaliderait l'article 11.
仅以禁止转让条款遭到违反为由维护债务人终止合同权利将
损害第11条。
M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.
SALINGER先生(保理商联号国际观察)说,在保理业务中,难以否定应收款其中部分转让
有效性。
Dans certains cas très particuliers, il peut invalider un licenciement, à moins que la relation de travail ne soit considérée comme empoisonnée.
在十分特殊情况下,该局可宣布某一解雇决定无效,除非认为由此损害了工作关系。
Il a signalé que les procédures utilisées aux États-Unis pour invalider les preuves entachées d'irrégularités policières avaient été critiquées par d'autres juridictions.
他提到在美国隐匿由于警方胡作非为而得到
污点证据
程序受到了其他管辖权
批评。
On part du principe que, dès lors que le débiteur souverain est protégé, il n'y a aucune raison d'invalider la cession en général.
这种做法所依据假
是,一旦主权债务人已得到保护,就没有理由使整个转让都归于无效。
L'auteur n'a donné aucune information accréditant la grave accusation portée contre le professeur en question ou invalidant le premier motif invoqué contre son renvoi.
提交人尚未提交任何料证明她严重指控该名教师
理由,以使开除她
最初理由无法成立。
Dans d'autres systèmes, cependant, si l'offre la plus basse est invalidée, l'entité adjudicatrice doit recommencer l'enchère ou adopter d'autres méthodes de passation des marchés.
但在其他制度中,如果宣布最低出价无效,采购实体就必须重进行电子逆向拍卖或采用其他采购方法。
Le Groupe de travail, prenant note de la position du Gouvernement, ne trouve aucun élément nouveau susceptible d'invalider le raisonnement sur lequel son avis repose.
工作组注意到马来西亚立场,没有发现任何
要素可使其意见所依据
论证失效。
Pas plus que n'a diminué la discrimination à l'égard de personnes frappées de handicaps, ou invalidées par la guerre, les accidents et les mines terrestres.
对残疾人歧视以及战争、事故和地雷等其他致残因素也是如此。
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