Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.
一审法院驳回了卖方的主张。
Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.
一审法院驳回了卖方的主张。
Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.
尽管被告提出反对，一审法院承担管辖权。
L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.
在一审法庭上，提交人未就此事实提出质疑。
Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.
上诉法庭对就省级法院通过的一审判决提交的上诉进行审
。
En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.
刑事事项，法律专员负有开展调查的职责，并负责作出一审裁决。
Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.
政府进行一审，也是终审，对其决定不能上诉。
Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.
他拒绝后，他们向阿鲁巴第一审法庭提出了简易诉讼。
Ils savent aussi qu'un certain nombre de membres de l'administration estiment qu'une telle instance serait inutile.
他们也知悉，数名行政长官认为，这一审级是不必要的。
Le Conseil antimonopole de la République slovaque a confirmé la décision rendue par l'Office en première instance.
克共和国反垄断委员会确认了反垄断局的一审裁决。
Aucun motif d'appel ne reposait donc sur l'apparition de faits nouveaux inconnus du tribunal en première instance.
没有出现在一审时不为初审法院所知的事实，因此在这点上没有诉由。
Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.
报告说明了一审和二审以及检察官办公室的调查所取得的进展。
La décision a été renvoyée au tribunal de première instance, aux fins de clarification des faits à cet égard.
该案被发回一审法院重审以便澄清这方面的事实。
Une avocate a été nommée première juge maltaise au Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI).
已有一名女律师被任命为欧洲联盟一审法院中的第一位马耳他籍法官。
Pour l'auteur, le juge de première instance a ignoré l'effet de la continuation des procédures sur sa santé.
提交人指称，一审法院的法官忽视了程序的持续对他健康造成的影响。
Elle a confirmé le jugement prononcé en première instance, par lequel Dimitryi Chirunov avait été condamné à mort.
最高法院维持一审法院的判决，从而批准了对提交人儿子的死刑判决。
Le premier procès pour crime contre l'humanité intenté dans l'affaire de Los Palos (district de Lautem) arrive à son terme.
Los Palos案(劳藤区)中危害人类罪行的一审已快到结案阶段。
La Cour d'appel réexaminerait des décisions prises au premier degré afin d'assurer l'application uniforme des règles dans l'ensemble du système.
上诉法庭将审查一审法庭作出的判决，以保证全体系统一适用有规则。
La procédure judiciaire est à deux degrés, avec possibilité de faire appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance.
司法程序分两阶段进行，可以就一审法院做出的判决提起上诉。
Malgré un long débat, aucun accord ne s'est dégagé sur la question du nombre de juges qui statueraient en première instance.
尽管存在广泛争议，代表团没有就裁决一审案件法官数目达成一致意见。
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - lui aussi une instance du premier degré - siège en chambres de trois juges.
欧洲联盟公务员法庭也是一审行政法庭，其分庭有三名法官。
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