一审

Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.

一法驳回了卖方主张。

Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.

尽管被告提出反对，一法承担管辖权。

L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.

在一法庭上，提交人未就此事实提出质疑。

Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.

上诉法庭对就省级法通过一判决提交上诉进行理。

En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.

关于刑事事项，法律专员负有开展查职责，并负责作出一裁决。

Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.

政府进行一，也是终，对其决定不能上诉。

Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.

他拒绝后，他们向阿鲁巴第一法庭提出了简易诉讼。

Ils savent aussi qu'un certain nombre de membres de l'administration estiment qu'une telle instance serait inutile.

他们也知悉，数名行政长官认为，这一级是不必要。

Le Conseil antimonopole de la République slovaque a confirmé la décision rendue par l'Office en première instance.

斯洛伐克共和国反垄断委员会确认了反垄断局一裁决。

Aucun motif d'appel ne reposait donc sur l'apparition de faits nouveaux inconnus du tribunal en première instance.

没有出现在一时不为初法所知事实，因此在这点上没有诉由。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了一和二以及检察官办公查所取得进展。

La décision a été renvoyée au tribunal de première instance, aux fins de clarification des faits à cet égard.

该案被发回一法重以便澄清这方面事实。

Une avocate a été nommée première juge maltaise au Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI).

已有一名女律师被任命为欧洲联盟一法中第一位马耳他籍法官。

Pour l'auteur, le juge de première instance a ignoré l'effet de la continuation des procédures sur sa santé.

提交人指称，一法法官忽视了程序持续对他健康造成影响。

Elle a confirmé le jugement prononcé en première instance, par lequel Dimitryi Chirunov avait été condamné à mort.

最高法维持一法判决，从而批准了对提交人儿子死刑判决。

Le premier procès pour crime contre l'humanité intenté dans l'affaire de Los Palos (district de Lautem) arrive à son terme.

Los Palos案(劳藤区)中危害人类罪行一已快到结案阶段。

La Cour d'appel réexaminerait des décisions prises au premier degré afin d'assurer l'application uniforme des règles dans l'ensemble du système.

上诉法庭将查一法庭作出判决，以保证全体系统一适用有关规则。

La procédure judiciaire est à deux degrés, avec possibilité de faire appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance.

司法程序分两阶段进行，可以就一法做出判决提起上诉。

Malgré un long débat, aucun accord ne s'est dégagé sur la question du nombre de juges qui statueraient en première instance.

尽管存在广泛争议，代表团没有就裁决一案件法官数目达成一致意见。

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - lui aussi une instance du premier degré - siège en chambres de trois juges.

欧洲联盟公务员法庭也是一行政法庭，其分庭有三名法官。