L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.
这两者基本上都受到同一规则现象
影响,因此以同样方式影响了当事人双方
权利。
L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.
这两者基本上都受到同一规则现象
影响,因此以同样方式影响了当事人双方
权利。
Aussi longtemps que la définition des « intermédiées » resterait incertaine, le concept de « valeurs mobilières non intermédiées » resterait lui-même peu clair et il serait étrange d'élaborer des règles régissant un bien qui ne pourrait être identifié.
既然“代持”定义仍未
定,那么“非代持证券”
概念也
能明
,而为无法
定
资产制订管辖规则是
。
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