L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.
这两者基本上都受到同一类不合规则现象影响,因此以同样方式影响了当事人双方
权
。
L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.
这两者基本上都受到同一类不合规则现象影响,因此以同样方式影响了当事人双方
权
。
Aussi longtemps que la définition des « intermédiées » resterait incertaine, le concept de « valeurs mobilières non intermédiées » resterait lui-même peu clair et il serait étrange d'élaborer des règles régissant un bien qui ne pourrait être identifié.
既然“代持”定义仍未
定,那么“非代持证券”
不能明
,而为无法
定
资产制订管辖规则是不合常理
。
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