产权证书

C'est ainsi qu'en Namibie et à Sri Lanka, des titres collectifs sont établis pour des zones entières où se sont implantés des établissements sauvages.

例如，纳米比亚和斯里兰卡对整个非正式住区采用整片产权证的办法。

Comme ces titres de propriété sont en général détenus par les maris, les femmes séparées de leur époux ne peuvent donc pas vendre ou échanger la part du terrain qui leur revient, complètement ou en partie.

由于丈夫通常独自持有此类产权证，与丈夫分居的妇女无法出售或交换她所占的土地份额或者其中的任何部分。

Les titres collectifs permettent aux autorités municipales d'intégrer dans le tissu urbain des zones qui en étaient exclues et, par conséquent, de lancer des opérations de recensement et, le cas échéant, d'octroyer des titres de propriété aux occupants de ces zones.

些整片产权证使城市当局能够吸纳以前被排除在外的城市部分，并开始进行注册工作，最终给予些整片住区中的居民个人产权证。

Quand la CNUDCI aura terminé le projet de régime uniforme des signatures électroniques, elle devra rédiger un règlement uniforme ou une loi type sur les contrats électroniques, considérés dans la perspective de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, du règlement des différends et de la dématérialisation des titres de propriété.

在联合国贸易法委员会结束起草《电子签字统一规则草案》后，还应制定一项关于电子合同的统一规则或示范法，于《联合国国际货物销售合同公约》的前景、解决争端和给予产权证的文件不能具体化一考虑因素。