产权证

Durant le Gouvernement de Mme Violetta Barrios, 23 069 titres de propriété ont été remis, représentant 837 947 parcelles en faveur de 37 690 familles paysannes.

在比奥莱塔·巴里奥斯女士执政期间，向37 690户农民家庭的837 947曼札纳土了23 069份产权证，并通过作为调解斡旋的前尼加拉瓜土改革协会解决了3 262起土纠纷。

L'obtention de titres définitifs sur des immeubles est subordonnée aux décisions rendues par l'OAT en matière de réexamen et de disposition.

为城市不动产签正式产权证时，需要有土管理局的复审和转让证明。

Plus récemment, la tendance a été d'assigner cet objectif plus vaste aux registres spécialisés et aux systèmes d'annotations (voir recommandation 38).

近来，专门登处和产权证加注系统趋于涵盖上述较为广泛的用途（见建议38）。

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产的产权证,占有权,长期租赁权用益权所有,均应纳税.

De plus, la plupart des femmes ne savent pas qu'elles peuvent utiliser leurs titres fonciers comme garantie pour emprunter de l'argent à la banque.

此外，大多数妇女不知道她们可以使用土产权证作为银行借贷的担保物。

La délimitation et les attributions de titres exigent des négociations, bien au-delà de la loi, avec la participation des dirigeants communautaires et chefs autochtones et ethniques.

除了法律方面的考虑因素外，划界和产权证的签需要进行磋商，磋商过程应由社区负责人、土著民和各族裔领导阶层参与。

Dans la plupart de ces États, un droit inscrit sur un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété prime toute sûreté qui ne l'est pas.

这类国家大多数规定，在专门登处登在产权证上加注的权利优先于如此登在产权证上加注的任何担保权。

Si une expropriation a lieu conformément à la loi, avec pour conséquence que le titre de propriété concerné est cédé, l'expropriation proprement dite constitue alors un fait accompli.

在通过法律程序没收的情况下，在有关的产权证被过户后，没收本身是一项完成的行为。

Ainsi, une recherche dans le registre, ou un examen du certificat de propriété, ferait apparaître à la fois la propriété de ces biens et les sûretés dont ils sont grevés.

这样，只要在登处查找检验产权证便可查明这类资产的所有权和担保权。

L'objectif de la recommandation 84 est d'établir une règle similaire pour les sûretés sur des biens rendues opposables par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

建议84的目的是对于通过在专门登处登在产权证上加注取得对抗第三方效力的资产上担保权确立类似的规则。

La raison d'être de l'approche qui vient d'être décrite est de permettre aux bénéficiaires de transferts de tels biens d'être plus efficaces en n'ayant à consulter que le registre spécialisé ou le certificat de propriété.

采用上文所述的办法是为了允许一人只在一处进行查询（即专门登处产权证），从而使此类资产的受让人得以提高效率。

La question dans ce cas est de savoir quel droit est prioritaire, entre la sûreté inscrite dans le registre général des sûretés, celle inscrite dans un registre spécialisé ou celle annotée sur un certificat de propriété.

这种情况下出现的一个问题是，在一般担保权登处登的权利和在专门登处登在产权证上加注的权利之间，哪种权利具有优先权。

L'attribution de titres fonciers a marqué particulièrement cette période, étant donné que l'une des activités principales à déployer a consisté à réexaminer les adjudications, avec les coûts politiques, sociaux et économiques afférents à ce type de tâche.

该阶段主要是颁过渡期间的产权证，主要任务之一是对分配进行复审，这是一个具有很高政治、社会和经济成本的过程。

Dans de nombreux États, une sûreté réelle mobilière ou un autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou preneur à bail d'un bien grevé) peut être inscrit sur un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété.

在许多国家，担保权其他权利（如担保资产的买受人承租人的权利）可在专门登处进行登，可在产权证上加注。

Dans de nombreux États, une sûreté réelle mobilière ou un autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou preneur à bail d'un bien grevé) peut être inscrit dans un registre spécialisé, ou peut être annoté sur un certificat de propriété.

在许多国家，担保权其他权利（如担保资产的买受人承租人的权利）可能会在专门登处登，在产权证上加注。

La plupart de ces États prévoient que les droits prennent rang dans l'ordre dans lequel ils sont inscrits ou annotés (telle sûreté en prime une autre dont l'inscription dans le registre spécialisé ou l'annotation sur un certificat de propriété est postérieure).

其中大多数国家规定排序以登加注顺序为准（例如，担保权优先于其后在专门登处登在产权证上加注的担保权）。

La propriété de certains types de biens meubles corporels est parfois inscrite sur des registres spécialisés ou attestée par un certificat de propriété, ce qui est généralement le cas des aéronefs et des navires et, dans certains États, des véhicules automobiles.

某些类型的有形资产的所有权有时是在专门登处备案以产权证证明的。 航空器和船舶一般会有这种情况，在一些国家，机动车辆也有这种情况。

Un quatrième conflit de priorité peut survenir entre deux sûretés sur des biens attachés ultérieurement à un ou plusieurs biens meubles lorsque les deux droits ont été rendus opposables par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

第四种优先权冲突可能生在后来成为一项多项动产附加物上的、均通过在专门登处登在产权证上加注而取得对抗第三方效力的两种担保权之间。

Dans les deux types de système, l'important marché du crédit à la consommation automobile bénéficie généralement d'un système qui impose l'inscription d'un avis non pas au registre général des sûretés, mais dans un registre spécialisé, ou l'annotation sur un certificat de propriété.

在这两类制度中，涉及向消费提供的汽车融资信贷的重要市场所适用的制度不要求在一般担保权登处登，而是要求在专门登处登，要求在产权证上加注。

En revanche, si la sûreté n'a pas été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont libres de la sûreté.

但是，担保权不是通过在专门登处登在产权证上加注而取得对抗第三人效力的，买受人、承租人被许可使用人取得其权利而不附带该担保权。