Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
合法处在某国家境内
每
个人均在此国境内享有迁徙自由和选择住所
自由权利。
Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
合法处在某国家境内
每
个人均在此国境内享有迁徙自由和选择住所
自由权利。
Dans un système juridique où, pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une inscription qui prime les sûretés d'un réclamant concurrent, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti se prévaut d'une sûreté sur le produit.
如果某法律
规定,对登记记录
所反映
某
财产享有
第
权利优先于竞合求偿人
权利,那么在这种法律
,可以在原始担保资产已被转让而有担保债权人现在对收益提出权利要求时,利用这
同样
规则来确定优先权。
L'auteur fait valoir qu'en tout état de cause il n'existe pas de recours constitutionnel pour contester la durée excessive de la procédure, le Conseil privé ayant estimé dans l'affaire DPP c. Tokay que la Constitution trinidadienne garantit bien le droit à un procès équitable mais ne prévoit pas de droit d'être jugé promptement ou dans des délais raisonnables.
提交人还称,总之不存在针对拖延宪法补救办法,正如枢密院就DPP诉Tokai
案所作
裁定,19 特立尼达和多巴哥
宪法虽规定了公平审理
权利,但未规定享有尽快审理或享有某
合法时间内得到审理
权利。
L'auteur fait valoir qu'en tout état de cause il n'existe pas de recours constitutionnel pour contester la durée excessive de la procédure, le Conseil privé ayant estimé dans l'affaire DPP c. Tokay que la Constitution trinidadienne garantit bien le droit à un procès équitable mais ne prévoit pas de droit d'être jugé promptement ou dans des délais raisonnables.
提交人还称,总之不存在针对拖延宪法补救办法,正如枢密院就DPP诉Tokai
案所作
裁定,19 特立尼达和多巴哥
宪法虽规定了公平审理
权利,但未规定享有尽快审理或享有某
合法时间内得到审理
权利。
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