Dans certains États, un vendeur a également le droit de refuser de livrer des biens meubles corporels à un acheteur qui n'est pas disposé à payer le prix à la livraison.
在有些,
卖人还有权拒绝将有形资产交付给不准备在交付时支付价款
买受人。
Dans certains États, un vendeur a également le droit de refuser de livrer des biens meubles corporels à un acheteur qui n'est pas disposé à payer le prix à la livraison.
在有些,
卖人还有权拒绝将有形资产交付给不准备在交付时支付价款
买受人。
S'il était important de préserver la distinction entre prêteur et vendeur dans les définitions, il était prêt à accepter la suppression de la deuxième moitié de la définition proposée pour le droit de réserve de propriété.
如果在保持
贷人与
卖人之间
区别很重要
话,他准备接受删去保留所有权权利拟议
后半部分。
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