出让人

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

司根据上述程序为获取受人、授与人/出让人和受益人的资料查验有关人员的身份。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因据价值而接受据但不知道对出让人任何隐含的抗辩，他不受这些抗辩约束。