到期收益

Il peut par exemple le présenter pour en demander le paiement ou même, si la défaillance intervient avant l'échéance, le vendre à un tiers et affecter le produit obtenu au paiement de l'obligation du constituant.

例，这包括提示该票据以要求付款，或者，果违约发生在票据到期之前，其出售给第三人并利用所得收益偿还设人的债务。

Cette approche repose sur l'idée que, en l'absence de convention contraire et avant défaillance, un constituant devrait être libre de disposer de ses biens et d'utiliser le produit pour acquitter ses obligations à mesure qu'elles viennent à terme, indépendamment de la priorité relative des sûretés constituées sur ces biens.

这种做法的理论依据是，果没有相反的约定，设人在违约前应可任意处分其资产，并收益用于支付到期债务，而不论此类资产上的担权的优先顺。

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le droit du cessionnaire s'étend au produit (qui, en vertu de l'article 5 j), désigne tout ce qui est reçu au titre d'une créance et le produit en découlant), ainsi qu'aux biens meubles corporels restitués en cas de défaut ou à l'expiration d'une période d'essai.

在转让人与受让人之间，受让人的权利延伸收益（根据第5(j)条规定，它包括有关应收款及其收益的任所得）。 它还延伸因有缺陷或在试用期到期后退还的货物。

En ce qui concerne l'alinéa k), on s'est demandé si en excluant de la définition de « produits » les marchandises restituées par l'acheteur au vendeur (par exemple, parce qu'elles étaient défectueuses ou parce que l'acheteur ne souhaitait pas les garder après l'expiration de la période d'essai), on ne risquait pas de porter involontairement atteinte à certaines pratiques.

关于(k)项，有人关切地认为，不购买者退还给出售者的货物（例由于它们有缺陷，由于销售合同被取消或由于试用期到期后购买者不愿意留它们）包括在“收益”的定义内可能会无意中破坏了某些惯例。