Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.
发信人根据《律师作用基本原则》第26
、28
29
原则以及伊朗法律表达了他们
关切。
Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.
发信人根据《律师作用基本原则》第26
、28
29
原则以及伊朗法律表达了他们
关切。
Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.
发信人促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪人作出调查、起诉
给予应有
惩罚。
Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".
在现场视察时,索赔人提供了证据,其中包括伊拉克入侵占领科威特期间
一些信件,发信人海夫吉
埃米尔致函
会,要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”
基金拨款资助科威特难民。
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