商事法典

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会失去对财产支配权，以冻结其银行账户和其存于银行或其金融机构资产(《商事法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告能够出示强制执行所有权文件，证明设法收回数额正是别人金额，而且能够保证，有足够资金来履行判决后果(《商事法典》第1099)或对存于银行账户或保险箱内资产或金钱实施扣押，那么，也以临时扣押(被告)特定数量财产，这以包括存于银行账户内金钱。