商事诉讼

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在航空法中，登记确定了飞行器国籍，这对于所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。

Tout en énonçant le principe général, le Comité de l'Association de droit international a noté que le problème était complexe et exigeait davantage de recherches et une étude plus approfondie.

国际民事和商事诉讼委员会在阐明一般原则时意到，这是一个复杂问题，尚需进一步研究和论述。

Les Principes attribuent aux mesures provisoires ou conservatoires dans les contentieux civil et commercial deux objectifs: a) préserver le statu quo en attendant que le fond du litige soit tranché; ou b) saisir des biens pouvant servir à satisfaire les condamnations du jugement à intervenir.

《原则》将民事诉讼和商事诉讼中采取临时目分为两类：(a)在确定审理问题之前保持现状；或(b)获得可满足最终判决资产。