L'État côtier qui se propose de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit, en vertu de l'article 76 de la Convention, communiquer les données et renseignements pertinents à la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée « la Commission »).
公约第七十六条规定,沿国如果意图将其大
的外部
限定在从测算领
宽度的基线量起超
200
,须
大
限委员会(“委员会”)提交有关的数据和资料。