报请

1.De l'avis général, la nature exceptionnelle des cas spécifiés dans l'alinéa exigerait l'approbation d'une autorité supérieure.

般意见认为，本项所述的形带有例外性质，因此必须请上级部门批准。

2.Finalement le Protocole facultatif à la Convention a été présenté pour adoption au gouvernement. Une fois qu'il sera adopté il sera présenté à l'Assemblée nationale pour ratification.

最后，《公约任择议定书》已经请政府通过，旦通过，将把它提交给国民议会批准。

3.Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定，提出弹劾行政长官案，请中央人民政府决定。

4.Après examen de l'affaire, ce tribunal supérieur a estimé que la demande était conforme aux prescriptions de la loi sur l'extradition et a saisi la Cour populaire suprême pour réexamen.

云南省高级人民法院依法对该案进行审查后，裁定引渡请求符合中国《引渡法》的规定，并请最高人民法院核准。

5.Lorsque le dossier de sollicitation stipule que le marché doit être approuvé par une autorité de tutelle, le marché n'entre pas en vigueur avant que l'approbation ne soit donnée.

(7) 如招标文件规定采购合同必须请更高当局批准，在获得批准前，采购合同不得生效。

6.Il faudrait aviser les parties concernées que la procédure de demande d'approbation est terminée et que la restructuration est soumise à l'expert indépendant pour examen avant son homologation définitive par le tribunal.

在完成请求程序并把结构调整建议提交独立专家审查和请法院最后批准之后，即应将此类事项通知受影响的当事各方。

7.Il a recommandé à l'Assemblée générale de former un groupe de travail de l'après-phase V qui serait chargé de déterminer la méthode à suivre pour soumettre les taux révisés à l'approbation de l'Assemblée générale.

小组建议大会个第五阶段后工作组会议，确认套方法，将经过修订的费率请大会批准。

8.Le Groupe de travail est convenu de supprimer le membre de phrase du chapeau mais de bien préciser dans le Guide que, dans certains États, les entités adjudicatrices seraient peut-être tenues d'obtenir préalablement l'approbation d'une autorité supérieure.

工作组商定删去前导句头的短语，但《指南》应当强调，些法域可能会要求采购实体事先请上级主管部门批准。

9.On a également indiqué que ce membre de phrase reflétait des pratiques suivies dans certains systèmes de passation, comme l'expliquait le Guide, où une entité adjudicatrice devait demander à une autorité supérieure l'autorisation d'utiliser cette procédure exceptionnelle.

还有与会者解释说，如《指南》所阐述的，有时采购实体须请上级部门批准才能采用单来源采购等例外措施，这些规定反映了某些采购制度在这种的做法。

10.Dans le cadre du centre de commandement intégré, les chefs d'état-major des deux forces se mettront d'accord sur le nombre de membres des Forces nouvelles à intégrer dans l'armée unifiée, moyennant approbation du Président et du Premier Ministre.

两军参谋长将在统指挥中心框架范围内，就应并入统军队的新生力量人员人数提出建议，并请总统和总理批准。

11.Les membres du personnel peuvent faire appel devant le Groupe d'étude des contraintes spéciales, qui examine les éléments de la situation de chaque membre du personnel et formule des recommandations qui sont soumises au Directeur des ressources humaines pour approbation.

工作人员可以向该小组提出请求，该小组对工作人员的予以审查并提出建议，然后请人力资源主任批准。

12.Suite à cette recommandation, le Manuel des achats a été révisé et stipule désormais que toute série de demandes de fourniture de biens ou services reçues ou traitées au cours d'une année civile doit être soumise au Comité des marchés du Siège pour examen.

因此，《采购手册》作了修订，规定“在个历年内收到和处理”的任何系列请购单都应当请合同委员会审批。

13.De l'avis du Bureau, lorsqu'il est prévu d'acheter des services de transport aérien auprès du même fournisseur, les demandes correspondantes devraient être considérées comme étant liées et être soumises au Comité des marchés du Siège chaque fois que le seuil en vigueur est dépassé.

监督厅认为，给予同供应商的空运服务拟议给予的合同旦超过适用限额，就请合同委员会审核而言，也应当认为是相关的。

14.En conséquence, si deux demandes de fourniture de biens ou services dont le coût total dépasserait 200 000 dollars étaient soumises l'une le 31 décembre d'une année donnée, l'autre le 1er janvier de l'année suivante, il ne serait pas nécessaire de les soumettre au Comité des marchés du Siège pour examen.

因此，两份总金额超过200 000美元的相关请购单，若分别在某年12月31日和翌年1月1日提交，就不必请总部合同委员会审核。

15.Conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la loi sur les étrangers dans la République d'Albanie, le chef du service consulaire demande au Ministère des affaires étrangères l'autorisation de délivrer un visa d'entrée en Albanie à tout étranger désireux de se rendre dans le pays à titre privé.

根据阿尔巴尼亚共和国外国人管理法第15条，在向每个希望为非官方目的访问阿尔巴尼亚的外国人颁发入境签证之前，领事馆的主管必须请外交部批准。

16.Il a été noté que deux solutions pouvaient être envisagées: la première consisterait à faire obligation à la partie demandant l'exécution d'informer la juridiction étatique de tout changement pouvant être intervenu à la suite de l'octroi de la mesure; la seconde consisterait à disposer que la demande d'exécution doit être soumise au tribunal arbitral et approuvée par lui.

有人认为，不妨设想两种解决办法：第种办法是规定申请执行措施的人有义务把批准措施后可能发生的任何变化通知法院；第二种办法则规定执行请求应请仲裁庭批准。