推论法

On a estimé que cette approche exprimait l'obligation de façon plus neutre et évitait de tirer la conclusion que le paragraphe excluait l'obligation prévue à l'article 24-3 de la Loi type.

与会者提出，这种写法用更为中性的方式表述了这种义务，而且避免作出任何关于该款排除示范法第24(3)条所规的义务的推论。

Mais cet article visant expressément les mots «le condamné», doit-on en déduire qu'une décision de «condamnation» par la Haute Cour est un préalable à toutes poursuites ordinaires ou, ce qui semble plutôt être le cas, que la Haute Cour ne peut prononcer de peines de droit commun?

但是，由于该规明确涉及“罪者”，是否应当作出以下推论，即高等法院“宣告有罪”是任何普起诉的先决条件，或者，可能性更大的是，高等法院可能可不根法判处处罚。

Le Comité note avec préoccupation que le projet de loi sur les enfants et les adolescents envisage de supprimer la présomption selon laquelle les enfants âgés de 10 à 14 ans sont doli incapax (incapables de commettre une infraction pénale), ce qui signifie que l'âge minimum légal de la pleine responsabilité pénale est abaissé de 14 à 10 ans.

委员会关切地注意，《儿童和青年法》提议推翻以下的法推论：10-14岁的儿童无能力犯罪；这就意味着全面承担犯罪的法律责任的最低年龄由14岁降了10岁。

4 Pour ce qui est du fond de la communication, l'État partie se réfère à des décisions antérieures du Comité dans des affaires concernant la sécurité sociale pour en déduire que c'est à l'État qu'il appartient de déterminer quelles questions il souhaite voir réglementer par la loi et dans quelles conditions des prestations doivent être accordées, pour autant que la législation adoptée n'ait pas un caractère discriminatoire.

4 至于案情的问题，缔约国提及委员会先前有关社会保障案件的判例法，并希望从这些决得出这样的推论，即：哪些事项应由法律加以规以及在何种条件下有资格享受权利，只要所过的立法不具有歧视性质，这些问题应由缔约国来决的。