Un greffier général fait fonction de greffier auprès des tribunaux et est chargé d'enregistrer tout acte relatif aux biens immobiliers, aux marques de commerce, aux sociétés commerciales, etc.
总注册官担任法院的注册员或办事员,负责与土地、商标、公司等相关的登记注册。
Un greffier général fait fonction de greffier auprès des tribunaux et est chargé d'enregistrer tout acte relatif aux biens immobiliers, aux marques de commerce, aux sociétés commerciales, etc.
总注册官担任法院的注册员或办事员,负责与土地、商标、公司等相关的登记注册。
Si la nouvelle version était néanmoins adoptée, elle devrait maintenir la référence tant à la « bonne foi » qu'à la formule « sans savoir que le transfert est effectué en violation des droits… ».
Walsh女士(加拿大)说,商业金融协会观察员所担忧情形是:同一设保人设定两种担保权,一种是通过登记生效的,另一种是通过移交所有权的占有权生效的。
On a également fait observer que la recommandation 195 suffisait pour prévoir que la loi applicable à une sûreté réelle mobilière sur le document formant titre serait la loi du lieu où le document était situé).
还指出,建议195足规定所有权上担保权的适用法律为单证所在地的法律。
De plus, il a été dit que la fiabilité des documents formant titre serait renforcée puisque si l'État dont la loi était applicable était un État qui avait adopté les recommandations du projet de guide, la possession du document conférerait un rang supérieur à l'égard des biens couverts par un document négociable.
此外,有与会者说,所有权的可靠性应得到加强,原因是,如果其法律为适用法律的国家颁布了《指南》草案的各项建议,占有可转让单证即享有对于该单证所涵盖的货物的优先权。
Les documents transférables, également appelés titres représentatifs, comprennent les documents de transport, les connaissements, les récépissés de quai, les récépissés d'entrepôt ou les bons de livraison mais également tout autre document qui, dans le cours normal des affaires ou d'un financement, est considéré comme prouvant dûment que la personne en sa possession est autorisée à recevoir, à détenir et à disposer du document et des biens meubles corporels qu'il représente (sous réserve des exceptions pouvant être opposées à la personne faisant valoir le document).
可转移单证,也称作所有权,括运输单证、提单、码头收货单、仓单或货物提单,此外还括在正常经营或融资过程中被视为充足证证明单证占有人有权收取、持有和处分单证及其所涉货物的其他任何单证(但对单证的执行可提出任何抗辩)。
Un certain appui a été exprimé en faveur du maintien du paragraphe 6 du projet d'article 9, en partie parce que ce dernier rassurait les émetteurs et les créanciers des instruments qu'il mentionnait et en partie parce qu'une exclusion pure et simple dans le projet d'article 9 était considérée comme un meilleur moyen d'assurer la plus grande uniformité possible dans l'application de la Convention que l'autre solution consistant à laisser les États procéder aux exclusions correspondantes en faisant une déclaration en vertu du paragraphe 2 du projet d'article 18.
有与会者支持保留第9条草案第6款,部分原因是该款为其所述的开立人和受益人所提供的安慰,部分原因是认为在第9条草案下直接排除,将比在国家一级通过根第18条草案第2款作出声明而相应排除的替代方法更好地满足在适用公约方面实现最广泛的统一性的目的。
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