无担保

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承担这样一种无担保风险。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保债权人中止，适用期限为清算程序期限。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起对由此造成损害而提出无担保求偿权。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开无担保求偿权不支付利息。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些通无担保债权通常构成设保人未偿债务主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担保放款也引起无担保放款情况下不成本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质或非合同性质，附担保债权和无担保债权情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权优先权。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅无担保基础上向第三方借购买价款。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定债权无担保债权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值任何数额均应视为无担保债权。”

L'emprunt non garanti contracté par le secteur privé a vivement progressé par rapport à la dette publique à garantie publique.

与公共债务和政府担保债务相比，私营部门无担保借款迅速增加。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权人针对债务人或其资产行动必要性几乎没有争论。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人无担保债权人强制执行可能被排除外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

非设保人债务人破产情况下，债权人是无担保债权人，对非设保人债务人拥有无担保债权。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许未来资产上设定担保权理由是，有可能大大降低债务人无担保债权人所提出索偿要求获得满足可能性。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.

有些法律规定，有担保债权人作为与无担保债权人分开一个类别一起进行表决。

Lorsque le comité ne représente que des créanciers chirographaires, la qualité de membre est parfois réservée aux principaux créanciers de cette catégorie.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会成员有时仅限于最大无担保债权人。

Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant

再一个原因可能来自一个政策决定，即保留库品以清偿设保人无担保债权人债权。