无担保债权

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权能属于合同性质或非合同性质，在附担保债权和无担保债权的情况能生。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破，债权人则是对债务人享有合同规定的债权的无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破法应尽量减少给予无担保债权的优先权。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押价值的任何数额均应视为无担保债权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权人针对债务人或的行动的必性几乎没有争论。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设保人债务人破情况，债权人是无担保债权人，对非设保人债务人拥有无担保债权。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保债权人的强制执行能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来上设定担保权的理由是，有能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索偿求获得满足的能性。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.

有些法律规定，有担保债权人作为与无担保债权人分开的一个类别一起进行表决。

Lorsque le comité ne représente que des créanciers chirographaires, la qualité de membre est parfois réservée aux principaux créanciers de cette catégorie.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅限于最大的无担保债权人。

Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant

再一个原因能来自一个政策决定，即保留库存品以清偿设保人的无担保债权人的债权。

On a proposé également que les critères de demande d'ouverture concernent spécifiquement des créanciers non munis de sûretés ayant des créances non contestées.

另据建议，适用的标准应当明确提及拥有无争议债权的无担保债权人。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，债务人的无担保债权人的执行能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

Différentes solutions sont possibles: par exemple annuler ces sûretés, les créanciers devenant ainsi chirographaires, ou encore modifier ou déclasser ces sûretés.

还必须考虑到内部有担保债权人的利益；与此不同的做法能包括撤销内部担保权益，使债权人享有无担保债权，或更改这些权益或将置于从属地位。

En règle générale, les États prévoient que toutes les sûretés qui ont été rendues opposables sont prioritaires sur les droits des créanciers chirographaires.

各国通常规定，一切已取得对抗第三方效力的担保权均优先于无担保债权人的权利。

Certains pays qui rangent dans des catégories à part les créanciers garantis et les créanciers prioritaires prévoient également différentes catégories de créanciers chirographaires.

划分了附担保债权人和优先债权人类别的有些国家也规定将无担保债权人划分为不同的类别。

La protection des intérêts des créanciers, garantis ou chirographaires, du membre solvable du groupe est également traitée plus haut dans les recommandations pertinentes.

在上述相关建议中还以找到为企业集团非破成员的有担保债权人和无担保债权人的利益而提供的保护。