无担保债权

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保债权和无担保债权情况下都可能产生。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务破产，债权则是对债务享有合同规定债权无担保债权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常保未偿债务主部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保债权中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权优先权。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出押资产价值任何数额均应视为无担保债权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权针对债务或其资产行动必性几乎没有争论。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非保债务破产情况下，债权是无担保债权，对非保债务拥有无担保债权。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，保无担保债权强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上定担保权理由是，有可能大大降低债务无担保债权所提出索偿求获得满足可能性。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.

有些法律规定，有担保债权作为与无担保债权分开一个类别一起进行表决。

Lorsque le comité ne représente que des créanciers chirographaires, la qualité de membre est parfois réservée aux principaux créanciers de cette catégorie.

如果委员会仅代表无担保债权，则委员会员有时仅限于最大无担保债权。

Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant

再一个原因可能来自一个政策决定，即保留库存品以清偿保无担保债权债权。

On a proposé également que les critères de demande d'ouverture concernent spécifiquement des créanciers non munis de sûretés ayant des créances non contestées.

另据建议，适用标准应当明确提及拥有无争议债权无担保债权。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，债务无担保债权执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

Différentes solutions sont possibles: par exemple annuler ces sûretés, les créanciers devenant ainsi chirographaires, ou encore modifier ou déclasser ces sûretés.

还必须考虑到内部有担保债权利益；与此不同做法可能包括撤销内部担保权益，使债权享有无担保债权，或更改这些权益或将其置于从属地位。

En règle générale, les États prévoient que toutes les sûretés qui ont été rendues opposables sont prioritaires sur les droits des créanciers chirographaires.

各国通常规定，一切已取得对抗第三方效力担保权均优先于无担保债权权利。

Certains pays qui rangent dans des catégories à part les créanciers garantis et les créanciers prioritaires prévoient également différentes catégories de créanciers chirographaires.

划分了附担保债权和优先债权类别有些国家也规定将无担保债权划分为不同类别。

La protection des intérêts des créanciers, garantis ou chirographaires, du membre solvable du groupe est également traitée plus haut dans les recommandations pertinentes.

在上述相关建议中还可以找到为企业集团非破产员有担保债权和无担保债权利益而提供保护。