La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
《联合国海洋法公
》(《海洋法公》)。
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
《联合国海洋法公》(《海洋法公》)。
Élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer.
国际海洋法法庭七名成员。
La question des océans et du droit de la mer intéresse tout particulièrement notre pays.
海洋和海洋法问题对于我国特别重要。
Le droit international, dont le droit de la mer, évolue en permanence.
国际法，包括海洋法仍在
断发展。
Le Président du Tribunal est le Président de droit de la Chambre.
海洋法法庭庭长依职担任该分庭的分庭长。
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, art. 244.
《海洋法公》，第二百四十四条。
Le Tribunal international du droit de la mer constitue un précédent à cet égard.
这
面的一个有关先例是国际海洋法法庭。
Quatrièmement, nous apprécions vivement le travail du Tribunal international du droit de la mer.
第四，我们对国际海洋法法庭的工作表示赞赏。
L'OMI aide le Ministère des transports de Gaza à établir un projet de législation maritime.
海事组织正协助在加沙的交通部起草海洋法草案。
La situation financière du Tribunal est toujours loin d'être satisfaisante.
国际海洋法法庭的财政情况仍然完全
满意。
La Division des affaires maritimes et du droit de la mer exécutera le sous-programme.
15 本次级案由海洋事务和海洋法司执行。
En outre, le Tribunal a l'obligation de présenter une lettre de représentation.
另外，海洋法法庭有义务提交一份审计客户表白书。
La définition de la piraterie figurant dans la Convention exclut les eaux territoriales.
《海洋法公》对海盗行为的定义包括领海。
Questions relatives à l'article 319 de la Convention.
与《联合国海洋法公》第三一九条有关的事项。
5), de dispositions comparables à la dernière phrase du présent projet d'article 4.5.
国际海洋法法庭通过的财务条例4.5有这样的一句话。
Délai de 10 ans fixé dans l'article 4 de l'annexe II de la Convention.
《海洋法公》附件二第四条规定的10年时限。
Dans de nombreux pays, l'application de la Convention est entravée par le manque d'initiatives.
许多国家因为缺少行动，故已损及《海洋法公》的执行。
Cette année, le Tribunal a fêté son dixième anniversaire.
今年，海洋法法庭行了其成立十周年的纪念活动。
À sa quatrième réunion, la lecture du projet a été achevée.
海洋法专家咨询机构第四次会议完成了对草案的宣读。
Voir par exemple art. 311 3) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
参看《联合国海洋法公》第311条第(3)款。
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