破产的商人

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破时，会失去的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资(《商事法典》937条和939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于自然人的破采取了不同的做法(在有，自然人根本不可能被宣布破，而在有，则个人以“商人”的身份行事有一定的要求)，而且许多没有已成形的消费者破制度，所以有的破制度确实是力求区分单纯的消费者债务人和因小企业生债务的债务人。