破产管理人

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理商定的法律。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措括指定一名或多名额外破产管理。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还能涉及其程序任命的破产管理。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理直接介入（准则5）。

Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.

例如，提供融资的成员的破产管理能也是获得融资的成员的破产管理。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务、破产管理和主要债权订立了一项协议。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法以允许破产管理作出否决合同的决定。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理之间达成的任何协议都应当涉及其有当局的作用。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理和债权委员会订立了协议。

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理共同制订计划，采用不同办法协调不同国家的程序。

Les représentants de l'insolvabilité sont autorisés à s'échanger des informations protégées par le secret, sans toutefois y être obligés.

破产管理以但没有义务相互分享特许信息。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既括法院间的协调也括破产管理之间的协调。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还涵盖债务管理层和破产管理之间的联系。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决债权的价值。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

] La loi sur l'insolvabilité devrait permettre aux représentants de l'insolvabilité de communiquer entre eux dès qu'ils sont nommés.

破产法应当允许破产管理在被指定后立即相互联系。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许的破产管理以根据不当得利原则，要求撤销许。

Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.

破产管理还向对应员提供拟向法院提交的任何请求的草稿。

Par exemple, un représentant de l'insolvabilité A peut être nommé dans l'État A pour le membre A du groupe.

例如，破产管理A能是在A国针对集团成员A指定的。

12) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser les représentants de l'insolvabilité à communiquer entre eux dès qu'ils sont nommés.

(12) 破产法应当授权破产管理在得到指定后立即相互联系。