Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.
当他拒绝后,他们向阿鲁巴第一审法庭提出了简易诉讼。
Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.
当他拒绝后,他们向阿鲁巴第一审法庭提出了简易诉讼。
8 Le Tribunal de première instance a déclaré qu'il n'était pas compétent pour examiner les allégations contre l'État partie et que la loi sur les secrets d'État justifiait le rejet du recours en réparation contre le Chef par intérim des Services de sécurité.
8 第一审法庭裁决说它无权研读对缔约国提起的诉讼,而且官方机密法不允许对代理安全局长采取法。
Les tribunaux populaires de base connaissent en première instance de toutes les affaires pénales, civiles, économiques et administratives qui ne sont pas en droit du ressort des tribunaux populaires de rang supérieur ni des tribunaux populaires spéciaux; règlent les différends civils simples et les affaires pénales mineures qui ne nécessitent pas la tenue d'une audience; dirigent les travaux des commissions populaires de conciliation.
基层民法院除审理法规定的由上级民法院和专民法院管辖以外的一切刑事、民事、经济和行政案件的第一审案件;处理不需要开庭审理的民事纠纷案件和轻微的刑事案件;指导民调解委员会的工作。
Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
中级民法院审理法规定的由它管辖的第一审案件;审理基层民法院移送的第一审案件;审理对基层民法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件;审理民检察院按照审理监督秩序提出的抗诉案件。
Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
高级民法院审理法规定的由它管辖的第一审案件;审理下级民法院移送审理的第一审案件;审理对中级民法院判决和裁定的上诉案件和抗诉案件;审理民检察院按照审判监督程序提出的抗诉案件。
La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
最高民法院审理法规定由它管辖的全国性的重大刑事案件和在全国有重大影响的民事案件、经济纠纷案件、行政诉讼案件以及它认为应由自己审理的第一审案件;审理对高级民法院、专民法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件;审理最高民检察院按照审判监督程序提出的抗诉案件。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。