缔约双方

1.La commission mixte était composée de représentants des deux parties contractantes.

混合委员会由约双的代表组成。

2.Le secrétariat a été invité à faire le nécessaire pour rappeler aux États leur devoir à cet égard.

会议要求秘书处采取一切必要行动敦促约国双履行这面的责任。

3.Dans l'Accord général, les parties ont demandé que la vérification porte tout particulièrement sur les droits visés dans la présente section.

《全面协定》中，约双要求核查时特别注意本节所指的各项权利。

4.La responsabilité des parties contractantes en matière de stabilité des taux de cotisation a été énoncée dans des termes plus concrets et efficaces.

约双保持保险费稳定的责任，作了更加具体和有效的规定。

5.Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.

20 如果父母相互结婚，双约均为孩子的监护人，父母双都有权监护其子女。

6.Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人员，约双的代表必须合同开始之前签署所有合同。

7.Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

约双应联合保护跨界水域的生态系统，开发和利用跨界水域的损害另一。

8.L'entraide judiciaire concernant la même procédure judiciaire engagée sur les territoires respectifs de deux États Parties est accordée sur la base du principe de réciprocité.

应对等原则基础上就双约国境内进行的相同法律诉讼提供司法协助。

9.Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

委员会再次指出，有关人口状况特征的资料能帮助委员会和约国双更好地评价国家范围内执行《公约》的情况。

10.Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

约双涉及本协定的解释或适用的任何争端，应通过谈判或以双同意的任何其他解决解决。

11.Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留国与反对保留国之间是否存以及存什么样的条约关系，应当考虑双的约意愿。

12.Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

《联合国示范公约》要求必须约国双之一境内存犯罪活动时才有义务交流信息。

13.Cette disposition était ainsi libellée : « Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elles à l'égard des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante ».

该条规定，“约双应断保证遵守与对投资者就投资作出的承诺”。

14.Une telle évaluation peut en pratique impliquer la remise en vigueur de traités dont le statut était ambigu ou qui avaient été considérés comme abrogés par une des parties ou les deux.

实践中，这种评估可能使状态明条约或被约一或双认为等于已被终止的条约重新生效。

15.Suite à l'abrogation de la réglementation régissant le personnel infirmier, les parties contractantes ont à nouveau été chargées de mettre au point des mesures et des principes permettant de déterminer les effectifs requis.

废除了护理工作人员的规定后，又再次由约双负责规定所需工作人员数额的标准和原则。

16.Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent Accord sera réglé par les gouvernements des Parties contractantes par voie diplomatique, c'est-à-dire en utilisant tout mécanisme de règlement des différends prévu en droit international.

对本协定的解释和执行如有任何争议，将由约双政府通过外交途径解决，使用解决争议的所有其他既有国际法机制解决。

17.L'utilisation de l'eau déjà en cours au moment de la détermination d'un partage équitable a la priorité sur les utilisations futures si elle est avantageuse pour les deux Parties contractantes et raisonnable dans les circonstances.

作出公平分享决定时存的对水的某种利用，应优先于未来的利用，条件是现存的利用需对约双有利，并各种条件下是合理的。

18.Il convient de distinguer la confidentialité des négociations elles-mêmes entre les deux futures parties contractantes de la question du recours à une procédure d'attribution d'un contrat sans mise en concurrence, qui exige la publication d'un avis officiel.

必须把未来约当事双之间谈判本身的保密性同采取非竞争性授予合同程序然后需要公开通知的问题区分开来。

19.Les Parties se reconnaissent mutuellement le droit d'aménager durablement les ressources hydriques des bassins hispano-portugais et le devoir d'assurer leur protection, ainsi que d'appliquer sur leur territoire les mesures visant à prévenir, supprimer, mitiger ou maîtriser les impacts transfrontières.

约确认双可持续使用西班牙-葡萄牙水文流域水资源的权利及其保护水资源并各自领土内执行措施预防、消除、减轻和控制跨界影响的义务。

20.De plus, selon l'avis rendu par le tribunal arbitral, la CVIM doit automatiquement s'appliquer en vertu des articles 1 a) et 10a), en tant que loi applicable à un contrat de vente entre les parties appartenant à des États contractants différent.

另外，仲裁庭还认为，根据《销售公约》第1(a)和10(a)条，《销售公约》也应自动适用于来自同约国的双之间所签订的销售合同。