罢免

Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?

任命和法官的程序如何？

Dans le Madhya Pradesh, ils disposent même du droit de révocation.

在中央邦，这些Sabhas甚至有权。

Le Conseil nomme et révoque les procureurs suivant une procédure et des critères très précis.

检察官委员会根据严格规定的程序和标准，任命和检察官。

Il a également affirmé que l'exécutif avait acheté des membres de la Chambre des représentants.

Snowe先生还指控众议院议员对其是接受了行政当局的贿赂。

Si la majorité des votants se prononce pour le renvoi d'un juge, celui-ci est révoqué (art. 79, par. 2, 3 et 4).

当大多数选民赞成某一判事，她/他应(79条，2、3和4款)。

Tous les élus doivent rendre des comptes et ils peuvent être démis de leurs fonctions à n'importe quel moment.

所有当选人都须对其行为负责，任何时候都可以。

Une deuxième fonction qu'il est proposé de lui attribuer est de nommer le conservateur et mettre fin à ses fonctions.

设想监督机构的二项职是任命和登记官。

Tout chef de district est nommé, muté et destitué par le gouverneur de la province ou le maire de la capitale.

县长由省长/首都市长任命、调动和。

Un second coup d'État mit un terme à l'accord provisoire qu'avaient conclu le nouveau gouvernement et les membres de la coalition déposée.

二场政变则结束了新政府与的联合政府成员之间正在达成的临时协议，《宪法》也正式废止。

En cas de besoin, un chef de village peut être nommé ou révoqué par le chef de district ou le chef de la municipalité.

如有需要，村长可以由县长或市长任命或。

Le Conseil peut, sur la recommandation de l'Organe, révoquer un membre de l'Organe qui ne remplit plus les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 9.

理事会得根据管制局之建议，将麻管局委员已不复具有九条二项所规定之必备条件者，予以。

L'imposition d'une sanction disciplinaire ou le licenciement, par exemple en Hongrie, ou la condamnation à une peine de prison, en Thaïlande, sont aussi un motif de destitution.

的另一个原因是纪律处分或开除，例如在匈牙利165, 或判处徒刑，例如在泰国166。

31.4 Seule l'Assemblée municipale peut révoquer un administrateur, et seulement en cas de manquement à ses responsabilités ou au motif que son poste n'est plus nécessaire.

4 只有市镇大会才可理事，而且唯一的理由只是该理事未妥善地履行职责，或该职位已无必要。

Le Conseil peut, sur la recommandation de l'Organe, révoquer un membre de l'Organe qui ne remplit plus les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 9.

理事会得根据管制局之建议，将麻管局委员已不复具有九条二项所规定之必备条件者，予以。

L'expert indépendant a fait part de son étonnement au Ministre de la justice, qui en a convenu et s'est personnellement engagé à faire rappeler ce magistrat sans délai.

独立专家向司法部长表示他感到十分惊讶，司法部长也有同感，并个人承诺将立刻该法官。

Le protocole contenait des dispositions, entre autres, sur la composition, le pouvoir, les actions, la révocation et la réélection des administrateurs, ainsi que sur sa modification et son approbation.

协议所载条款除其他外涉及董事的构成、权力、行动、和改选，还有对协议的修改与批准。

Localement, les citoyens doivent avoir accès à des procédures, telles que la révocation, le referendum et le budget participatif, propres à faciliter leur participation à toute décision qui les concerne.

地方民众需要有确定的一套程序，例如程序、公决投票和参与式的预算编制，以便有利于他们参与作出任何与他们相关的决定。

En vertu de la Convention du Cap, l'autorité de surveillance nomme le conservateur et met fin à ses fonctions, sous réserve des dispositions du protocole (art. 17, par. 2 b) de la Convention).

根据开普敦公约，监督机构应当任命和登记官，除非议定书另有规定（公约17条2(b)款）。

Bien que la Cour suprême ait fait droit à la demande de M. Snowe, celui-ci a fini par démissionner le 15 février, le nombre de parlementaires demandant sa démission ne cessant d'augmenter.

最高法院批准了Snowe先生的请求，但是由于要求对其的议员人数持续增加，他最终于2月15日辞职。

Elle stipule également que toute personne a le droit de pétition pacifique pour réparation des torts subis, destitution de fonctionnaires, application, abrogation ou amendement de lois, ordonnances ou règlements, entre autres (art. 16).

宪法还规定了要求赔偿损失、公职人员、颁布、废除或修正法律、法令或条例和为其他事务进行和平请愿的权利(16条)。