6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通过”的意思是审核过投诉察课的调查结果后表示同意。
6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通过”的意思是审核过投诉察课的调查结果后表示同意。
Une sûreté constituée sur les actifs du débiteur en vue d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure n'a pas la priorité sur une sûreté existante constituée sur les mêmes actifs, sauf si le représentant de l'insolvabilité obtient du titulaire de la sûreté existante un accord écrit à cet effet.
(5) 为程序启动后的融而设定的以债务人产的,其地位不优先于以同一产设定的任何现有的,除非破产代表获得现有权持有人表示这种意思的书面同意。
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