被禁止做某事

On considère qu'une injonction ou une mesure de restriction au sens de l'article 65 c) a été indûment prononcée contre une partie lorsque celle-ci était en droit de faire ce qui lui a été enjoint de ne pas faire.

一方当人有权做某而被禁做此，65(c)条所指的当人误遭禁或限制。