讼案

Le tribunal juge un procès.

法庭在审理一件诉案。

Cette allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.

因此，该诉案根据属时理由也不可受理。

Premièrement, le Bureau du Procureur a pris des mesures pour circonscrire l'exposé de ses moyens.

首先，检方已为缩小其诉案的规模采取了步骤。

Cependant, les poursuites retentissantes récemment engagées ont illustré l'inefficacité de ces organismes.

但是，报告称最近关于知名人士的诉案证明了这些机构的无效。

Les proches peuvent simplement se constituer partie civile au procès, comme l'a fait observer l'État partie.

如缔国所述，受害人亲属本身即可在审判室中成为民事诉案当事方。

Dans l'ensemble, environ 3 % des actions intentées contre la police ont abouti à des condamnations.

在对警察提起的诉案中，总共只有3%左右的案件经审理后实际作出有罪判决。

Le procès de l'ex-couturier de Dior John Galliano s'est ouvert mercredi après-midi au palais de justice de Paris.

前迪奥设计师·里亚诺诉案于本周在巴黎法院开审。

2 Il faut également poser la question de savoir ce qui constitue une «suit at law».

2 此外，另一个问题是一个“诉案”到底是什么？

Il soutient qu'en demandant à être dispensée de présenter le recours pertinent, celle-ci a préjugé sa cause.

提交人阐明，律师拒绝提出相关补救办法的要求，对他的案凭预想作出了判决。

Dans un monde où les litiges se multiplient, ces méthodes de communication directe sont de plus en plus utilisées.

随着国际案大量增，这些直接联系方法也得到越来越多的应用。

Alors que l'auteur purgeait sa peine, son épouse a déposé une demande de séparation et de garde exclusive des enfants.

在提交人服刑期间，他的妻子提出了分居和全权监护子女权的案。

Actuellement, sur plus de 140 affaires examinées par la Cour, 15 ont abouti à une décision en faveur des demandeurs.

到目前为止，向该法院提起的诉案共有将近140起，其中15起裁定原告胜诉。

Les témoignages des victimes ayant survécu à la traite ont généralement une valeur inappréciable dans les affaires impliquant des trafiquants.

一般来说，在针对贩运者的诉案中，贩运幸存者的证词是非常珍贵的。

D'après les dossiers déposés auprès du Médiateur, les Roms étaient le groupe le plus touché (60 à 68 % des dossiers).

从案件数量来看，罗姆人受到的影响最大，达提出的诉案的60%至68%。

A un mois de son procès, l’ancien trader Jérôme Kerviel sort un livre L’Engrenage - mémoire d’un trader publié chez Flammarion.

诉案一个月后，证券交易人Jérôme Kerviel出版了一本情节曲折、错综复杂的书——《一个证券交易者的记忆》，由Flammarion出版发行。

D'un autre côté, divers instruments juridiques tels que les accords bilatéraux d'investissement peuvent aussi donner lieu à des poursuites judiciaires contre les débiteurs.

另一方面，其他法律文书，例如双边投资条可能为解决针对债务人的诉案提供了一条途径。

La cause des cinq Cubains détenus de façon injuste sur le territoire des États-Unis doit être dûment traitée par les autorités des États-Unis.

美国当局必须适当处理在美国领土上被非法居留的5名个人的诉案。

Son procès pour dommages et intérêts était en cours devant le tribunal de district de Tokyo à la date de la réponse du Gouvernement.

在政府答复之时，其损害诉案仍有待东京区法院审理。

En ce qui concerne l'Agent orange, le défoliant utilisé pendant le conflit en Asie du Sud-Est, plusieurs procès ont été intentés contre le fabricant de ce produit.

在东南亚冲突中使用的落叶剂“橙剂”问题上，对该产品的生产商已提起了多起诉案。

Il rappelle que l'expression «ses droits et obligations de caractère civil», qui figure au paragraphe 1 de l'article 14, s'applique aux litiges relatifs aux droits de propriété.

委员会回顾说，第十四条第一款中“一件诉案中的权利和义务”的概念适用于涉及产权的纠纷。