D.E.A.

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor先生、D.Kretzmer先生和H. Solari-Yrigoyen先生当选为副主席，E. Klein先生当选为报告员。

Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现在将分发标有A、B、C、D和E的选。 我请各位代表只使用这些选。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

小组下列委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼斯先生(当然成员)。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类索赔者的赔款而言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

在本报告所述期间，委员会向各国政府和国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉的索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.国际组织的责任；C.对条约的保留；D.武装冲突对条约的影响；E.驱逐外国人；F.引诉的义务；G.国际法委员会的其他决定和结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％的石棉，在维也纳国际中心六幢大楼中四幢办公室分布得最多的大楼（A、B、D和E楼）完成了拆除工作。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其中一个问题是，第7款未充分顾及后继转让与重复转让合在一的情形（例如，A转让给B，B转让给D，而A同时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的保留；E. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的跨界损害）；F. 委员会的其他决定和结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，在C、D、E类工作地点 (这些地点主要在非洲)任职的工作人员，被选派到A、B、H类工作地点非洲区域局以外的其他实地办事处任职的机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉是因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议的动议作出的裁定。

L'étude Folsom a porté sur 311 coopératives et 185 mutuelles de crédit employant directement 45 922 personnes et, globalement, quelque 79 363 personnes; A. Hodges, D. Mulkey, E. Philippakos et C. Adams; « Economic Impact of Florida's Commercial Fisheries and Aquaculture Industries », Department of Food and Resource Economics, Florida Cooperative Extension Service, Institute of Food and Agricultural Sciences, University of Florida, Gainesville, juin 2001.

Folsom研究中包括了311家合作社和185家信用合作社，这些合作社共提供了45 922份直接就业，总就业效应达79 363 份工作。 Hodges, A., Mulkey, D., Philippakos, E. and Adams, C.; “Economic Impact of Florida's Commercial Fisheries and Aquaculture Industries”, Department of Food and Resource Economics, Florida Cooperative Extension Service, Institute of Food and Agricultural Sciences, University of Florida, Gainesville, FL., June 2001。

Dans la section A ci-après, le Comité étudie l'applicabilité de cette règle aux réclamations concernant les prêts à usage général dont il est saisi. Dans la section B, il s'agit des prêts à usage spécifique; dans la section C, des prêts rééchelonnés; dans la section D, des garanties; dans la section E, des lettres de crédit; et, dans la section F, des accords de refinancement.

在以下各节中，小组审议了这条则对不同类型的索赔的适用性问题：A小节为一般贷款、B小节为专项贷款、C小节为重订偿债期的贷款、D小节为担保、E小节为信用证、F小节为再融资安排。

Pour une analyse de l'emploi d'armes chimiques et biologiques par la secte Aum Shinrikyo, voir D. E. Kaplan «Aum Shinrikyo», dans Tucker (note 120 plus haut, p. 207 à 226), Smithson et Levy (note 118 plus haut, p. 71 à 111); D. E. Kaplan et A. Marshall, Cult at the End of the World, New York, Crown Publishers, 1996. Voir également R. J. Lifton, Destroying the World to Save It: Aum Shinrikyo. Apocalyptic Violence and the New Global Terrorism, New York, Metropolitan Books, 1999.

关于奥姆真理教使用化学武器和生物武器情况的分析，见D.E. Kaplan, “Aum Shinrikyo”，in Tucker, note 120 supra, pp. 207-226,Smithson and Levy, note 118 supra, pp. 71-111；D. E. Kaplan and A. Marshall, Cult at the End of the World, New York, Crown Publishers, 1996. See also R.J. Lifton, Destroying the World to Save It: Aum Shinrikyo, Apocalyptic Violence and the New Global Terrorism, New York, Metroplitan Books, 1999。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发生灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员会的其他决定和结论。

Ce document comprend huit sections : A. Responsabilité des organisations internationales; B. Ressources naturelles partagées; C. Actes unilatéraux des États; D. Réserves aux traités; E. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; F. Protection diplomatique; G. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses); et H. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际组织的责任；B. 共享的自然资源；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的保留；E. 国际法不成体系问题：国际法多样化和扩展引的困难；F. 外交保护；G. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（在危险活动引的越界损害造成损失情况下的国际责任）；H. 国际法委员会的其他决定和结论。

Avec la variante B, en l'absence de disposition de la convention constitutive de sûreté, la sûreté constituée par le distributeur de vidéos A en faveur du créancier garanti E serait sans incidence sur l'octroi des droits aux sous-preneurs de licence non exclusive B, C et D (si le créancier garanti E a autorisé le distributeur de vidéos A à octroyer des licences aux sous-preneurs B, C et D libres de la sûreté, la recommandation 80, alinéa b), s'applique).

根据备选案文B，如果担保协议并未述及这一问题，则非排他性分许可使用人B、C和D取得的许可使用权不受影像发行商为有担保债权人E设定的担保权的影响，（如果有担保债权人E授权影像发行商A向非排他性分许可使用人B、C和D发放不附带担保权的许可，则适用建议80(b)项）。

La section A indique, par classe, le nombre de fonctionnaires occupant des postes soumis à la répartition géographique; la section B présente des données comparables pour les fonctionnaires occupant des postes exigeant des connaissances linguistiques spéciales; la section C combine ces deux catégories; la section D couvre les agents des services généraux et des catégories apparentées, et la section E présente la répartition par département ou bureau et par classe des 5 754 administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

A节按职等列出地域分配职位的工作人员；B节提供关于需要特别语文能力职位的工作人员的可资比较数据；C节合并关于这两个职类工作人员的数据；D节列出一般事务及有关职类的工作人员人数和E节按部处室和职等列出专业及专业以上职类的5754名工作人员。

On en retiendra ici six qui permettront de dresser un bilan sans complaisance de la situation et d'en saisir la complexité : (A) le creusement des inégalités, (B) l'importance et le profil des personnes qui perçoivent des minima sociaux, (C) le développement du phénomène des « travailleurs pauvres », (D) l'importance du chômage pour certaines catégories vulnérables, particulièrement les jeunes, les femmes et les migrants de fraîche date d'origine étrangère venant de certains pays, (E) les difficultés d'accès au logement et (F) le développement du phénomène des sans-abri.

我们可以在此列举6种征兆，以便毫不客气地总结这一局势，并从中得出其复杂性：（A）不平等现象加剧；（B）领取最低社会补助人员的数量和条件；（C）“贫困劳动者”现象的发展；（D）某些弱势群体，特别是青年人、妇女和来自某些国家的外籍新移民；（E）住房困难户；（F）无家可归现象的发展。

Avec la variante A, la sûreté constituée par le distributeur de vidéos A (qui a pour activité d'octroyer, dans le cours ordinaire de ses affaires, des licences non exclusives à des conditions substantiellement équivalentes sans individualisation) en faveur du créancier garanti E est sans incidence sur les droits des preneurs de licence non exclusive B, C et D si, au moment où l'accord de licence a été conclu, B, C et D ne savaient pas que les licences violaient les droits du créancier garanti E (voir recommandation 81, alinéa c) et variante A).

根据备选案文A，如果在订立特许协议时，非排他性被许可使用人B、C和D不知道该许可侵犯了有担保债权人E的权利，则B、C和D的许可使用权不会因（在正常营业过程中以基本同样的条款发放非排他性许可而不根据客户加以变动的）影像发行人A为有担保债权人E设定的担保权而受到影响（见建议81(c)项和备选案文A）。