non-versement

Ces lois peuvent prévoir ou non le versement d'intérêts.

这可能要求也可能要求支付利息。

La pénalité sera portée à 50% de ces sommes lorsqu’en plus de non versement, il y a absence de déclaration ou déclaration tardive.

如果缺少申报或申报延迟，并且也没有支付，则处以50％的罚款。

Le Comité a noté que certaines organisations liaient les calendriers de versement et la suspension des pénalités frappant le non versement des contributions.

委指出，其它一些组织将付款计划同暂处罚缴付摊款挂钩。

Le Code pénal définit le harcèlement sexuel et le non versement des pensions alimentaires prévues par la justice y est érigé en infraction, de même que la traite des personnes.

性骚扰也被认为是犯罪，处罚履行法定的扶养义务的行为。 贩卖人口也被界定为犯罪，受到法律制裁。

Depuis l'entrée en vigueur de cet amendement, il n'est plus besoin de prouver le non versement de la pension; le non-paiement est une preuve suffisante - indépendamment des moyens du contrevenant.

该修正条款一，对“逃避”支付抚养费行为就无须加以举证；支付本身就以说明问题，无论责任人有能力支付与否。

De même que par le passé, la Commission a été obligée de redire que c'était au Commissaire général de l'Office qu'il appartenait d'instaurer ou non le versement d'une prime de risque.

和往常一样，委得重申，近东救济工程处主任专应负责处理这一危险津贴的发放问题。

Le non versement par les États Membres de leurs contributions à temps et dans leur intégralité a entraîné pour l'Organisation des problèmes récurrents de trésorerie qui l'empêchent d'honorer ses engagements à l'égard des États Membres.

国能按时额缴付分摊费，造成现金危机接连断地发并导致本组织无法向国和其他方面承付债务。

Pour les employés de maison étrangers qui portent plainte pour abus, non versement du salaire ou d'autres infractions, le Ministère de la main-d'oeuvre facilite un changement temporaire d'emploi pour la durée des enquêtes et de la procédure pénale.

对申诉虐待、拖欠薪水和其他违法行为的外籍家政工人，在调查和刑事诉讼期间，人力资源部将安排其临时更换雇主。

Il appartient au Gouvernement de décider s'il désire définir le terme « dot » pour distinguer celle-ci de la pratique universelle des dons aux enfants au moment de leur mariage, pour faire du non versement de la dot une dérogation à la loi.

政府必须决定，是否要对“嫁妆”一词进行定义，将其与婚姻中向孩子馈赠礼物的普遍做法区别开来，政府是否希望将其合法化。

Le taux de renouvellement élevé du personnel, les pesanteurs bureaucratiques de l'administration et, dans certains cas, l'appui insuffisant des pouvoirs publics, se manifestant par le non versement des contributions de contrepartie des gouvernements, constituaient les principaux obstacles à la viabilité à long terme des programmes.

通过评价发现，对方案的长期可持续性的主要障碍包括：工作人更替率高；政府机关集权于一身；政府的承诺有时坚定，证据是缺乏政府提供的对应资金。

La falsification d'état civil, la violation des règles gouvernant les procédures d'adoption, la traite des mineurs, la bigamie, le non versement des pensions alimentaires, la violation du devoir de s'occuper des personnes âgées et des personnes handicapées, la violation de l'autorité parentale, la violence familiale et l'inceste sont également punis par la loi.

同样被视作犯罪行为的是婚姻状况、触犯收养法、赎卖未成年人、重婚、未履行法定的抚养责任，违反赡养老人和照顾残人的义务，侵犯父权、家庭暴力或乱伦。

Deuxièmement, alors que l'ancienne législation sur l'exécution des décisions judiciaires en matière civile disposait que le tribunal ordonne le paiement des seuls montants non payés en cas de non versement régulier d'une pension alimentaire, l'amendement prévoit, par exemple, qu'une saisie sur salaire peut être constituée en tant que sûreté pour le versement de la pension alimentaire à l'enfant.

其次，根据此前的《民法实施法》，定期支付抚养费的一方收到法院关于支付逾期未付的抚养费的命令，而修订案规定，定期工资保证金可能被终止，作为未来支付子女抚养费的保证金。