En l'espèce, l'exclusion de l'auteur se fondait sur les dispositions du nouveau règlement de l'Institut.
本案而言,提交人是以违反大学新校规的规定为由被开除的。
En l'espèce, l'exclusion de l'auteur se fondait sur les dispositions du nouveau règlement de l'Institut.
本案而言,提交人是以违反大学新校规的规定为由被开除的。
7 L'auteur conteste vivement la thèse de l'État partie selon laquelle son renvoi s'explique par ses mauvais résultats, lesquels seraient la conséquence directe de l'état psychologique dans lequel il se trouvait du fait de la discrimination qu'il avait subie.
7 提交人强烈反对缔约国的论点,即他被开除的理由是他成绩差。 提交人声称,他成绩差是遭到歧以后的心理状态直接造成的。
20 L'auteur n'a pas apporté d'éléments prouvant qu'il avait été renvoyé parce qu'il était l'instigateur de la lettre «Appel au secours urgent» et que le Tribunal central de recours avait rendu sa décision sur la base de faits inexacts.
20 提交人没有证实他的说法,即他被开除的原因是,他是“紧急求援”信的发起人,而且中央上诉法庭根据错误的事实作出判决。
Le Ministre de l'intérieur s'est néanmoins penché sur la question de savoir si la médiocrité des notes de l'auteur était due, comme il l'affirmait, à une discrimination exercée par les enseignants tout au long du processus de prise de la décision de renvoi, jusques et y compris à l'audience du Tribunal central de recours.
但内确实调查了提交人的申诉:导致他成绩差的原因是,在围绕着他被开除的决定过程中,一直到并包括中央上诉法庭的听证为止,他受到教师们的歧。
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