保证(票据)

M. Boulet (Belgique) dit que les instruments négociables soulèvent un problème particulier en raison de la nécessité d'une garantie d'unicité.

Boulet先生（比利时）表示，由于保证独特性这一要求，流通票据提出了一个特殊问题。

La situation est différente dans le cas des instruments négociables, du produit d'un engagement de garantie indépendant et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但对于可转让票据、独立保证下收益和银行账户贷受付权，情况有所不同。

Le problème particulier que présente le commerce électronique est de savoir comment offrir une garantie d'unicité (ou de singularité) équivalente à la possession d'un document formant titre ou d'un instrument négociable.

电子商务提出特殊问题，是如何提供一种等同于拥有货权单据或流通票据独特性（或独一性）保证。

Il peut également incomber à la personne en possession d'un instrument négociable d'en préserver la valeur en prenant certaines mesures contre les personnes tenues au paiement à titre subsidiaire (par exemple les garants).

流通票据占有还有义务采取针对票据所规定附属责任（保证等）步骤以保全票据价值。

Les versions électroniques des instruments existants pour protéger les tierces parties contre les risques de non-remboursement et de non-exécution, y compris le crédit documentaire, l'assurance-crédit, le cautionnement, l'affacturage et l'affacturage à forfait se développent rapidement.

对于保护第三者免遭不付或不执行风险现有票据，其中包括跟单信用证、信用保险、保证单、托收信贷和中长期应收票据收买业务，们正在尽快开发其电子形式。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti de demander paiement d'un instrument négociable l'autorise aussi à réaliser tout droit tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière tendant à assurer le paiement ou l'exécution de l'instrument.

法律应当规定，有担保权强制执行一项可转让票据权利，包括有权强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据权利，如一项保证或担保权。

Il peut également incomber à la personne en possession d'un instrument négociable d'éviter que le constituant ne perde ses droits à l'encontre des signataires antérieurs en prenant certaines mesures contre les personnes tenues au paiement à titre subsidiaire (par exemple les garants).

可转让票据占有还有义务采取针对票据所规定附属责任（保证等）步骤以保全票据价值以避免丧失票据本身对抗前手当事权利。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收例外处理是否应延及可转让票据、银行账户贷和独立保证下应付务等形式收益。

Cette approche se justifie par la nécessité d'appliquer, dans un souci de cohérence, la même loi à la constitution et à l'opposabilité de la sûreté grevant la créance ou l'instrument négociable et le droit de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant connexe.

这种办法理由是，为前后一致起见，有必要对应收或可转让票据以及收取有关独立保证下收益权利上担保权设定和第三方效力适用相同法律。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受、可转让票据、银行账户贷和独立保证下付义务为形式收益。

Toutefois, si un engagement de garantie indépendant est émis pour garantir l'exécution d'une obligation au titre d'une créance ou d'un instrument négociable, la loi régissant la constitution et l'opposabilité d'une sûreté sur la créance ou l'instrument négociable déterminera si la sûreté s'étend automatiquement à l'engagement indépendant (voir recommandation 211).

但是，如果独立保证是为了确保履行应收或可转让票据下义务而签发，则管辖应收或可转让票据上担保权设定和第三方效力法律将确定担保权是否自动延及独立保证（见建议211）。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la loi sur les opérations garanties tienne compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suive en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让票据、可转让单证和独立保证专门法和商业惯例。

Les droits à l'égard de tiers peuvent être des “créances”, des “instruments négociables”, des “documents négociables”, “des droits à recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant” ou des “droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire” (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, sect. B, Terminologie).

这类追索第三方权利可包括“应收”、“可转让票据”、“可转让单证”、“取得独立保证下收益权利”和“银行账户贷受付权”（这些术语定义见导言，B节，术语表）。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la législation sur les opérations garanties doive tenir compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suivre en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让票据、可转让单证和独立保证专门法和商业惯例。

Les transferts purs et simples d'instruments négociables, du produit d'un engagement de garantie indépendant et de fonds crédités sur un compte bancaire ont été exclus car ils soulèvent des questions différentes et nécessiteraient des règles spéciales (les mêmes considérations s'appliqueraient aux titres non intermédiés, s'ils devaient être couverts par le Guide).

将可转让票据、独立保证下受益和银行账户贷受付权纯粹彻底转让排除在外，是因为这些转让会引起各种问题，而且需要特别规则（如果指南要涵盖非中间持有证券，也将对其作同样考虑）。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保权收取或强制执行一项可转让票据权利包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据身权或财产权（例如一项保证或担保权）。

Ces règles traitent des droits et obligations des parties et des tiers, que le droit à paiement soit attaché à un bien corporel (par exemple, un instrument ou un document négociable) ou incorporel (par exemple, une créance, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant).

这些规则涉及以规范当事和第三权利与义务，而不论受付这些权利究竟是有形资产体物（例如，可转让票据或可转让单证）下权利还是无形资产体物（例如，应收、银行账户贷受付权、独立保证下收益）下权利。

19) exclut les droits à paiement en vertu d'un instrument négociable, l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et l'obligation pour une banque de verser des fonds crédités sur un compte bancaire, le Guide ne s'applique pas au transfert pur et simple de tels biens (mais il s'y applique lorsque le transfert est effectué à titre de garantie).

但是，由于“应收”定义（“应收”定义见上文第19段）不包括可转让票据下受付权、独立保证下付义务和银行支付银行账户贷义务，指南不适用于这类资产纯粹彻底转让（但指南适用于为了担保目而对此类资产进行转让）。

C'est pourquoi, les États ont élaboré des règles détaillées sur les droits et obligations des parties et des tiers, que le droit à paiement soit attaché à un bien corporel (par exemple, un instrument ou un document négociable) ou incorporel (par exemple, une créance, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant).

出于这个原因，各国订立了详细规则，以规范当事和第三权利与义务，而不论这些权利究竟是有体物（例如，流通票据或流通单证）下权利还是无体物（例如，应收、银行账户贷受付权、独立保证下收益）下权利。

Il a été fait observer que le problème particulier posé par la création d'un équivalent électronique pour le transfert d'un original sur papier était de savoir comment offrir une garantie d'unicité équivalente à la possession de l'original d'un titre représentatif ou d'un instrument négociable et qu'aucune solution entièrement satisfaisante n'avait pu jusque-là être mise au point pour garantir ce “caractère unique ou original”.

据指出，创设一种电子等同物以用于纸质正本转让所涉及特殊问题是，如何保证相当于持有所有权凭证或流通票据正本唯一性，迄今为止尚未能够找到一个完全令满意解决办法，以确保这种“单一性”或“原始性”。