La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.
个常见和明显
例子就是凭要求付款
保证书。
La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.
个常见和明显
例子就是凭要求付款
保证书。
Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.
审计证明书旨在进步保证索赔人收到付款。
La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.
付款保证金为某些服务提供商、材料供应商和分包商提供保护,防止主要承包商不付款。
Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.
去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所作保证必须履行,付款应加速进行。
Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.
个信用证不是传统
贷款,而是在本组织面临用于基本建设总计划
经费不足时,提供给包商和供应商
保证付款。
À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.
小组在处理题时首先注意到,凭要求付款
保证书赋
雇主
有利地位有时是表面上
而非真
。
Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.
童色情文学网站通常是在首页上以合法
童图象登出广告,并保证通过信用卡付款,即可获得更多
“赤裸裸
”
童色情材料。
On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.
在乌兹别克斯坦境内,非现金交易只限于付款保证、信用证、托收和支票。
Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.
付款程序日益复杂,银行普遍让客户越来越多责任,来保证为处理付款所必需数据
质量。
Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.
反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施保证境内其他付款系统不再作为资助恐怖主义方法。
Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.
秘书处已注意到些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关保险、付款保证或其他财政担保和资金限额等方面
相关规定表示担忧,为此
在着手与
家再保险公司进行磋商。
Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.
工作组根据秘书处说明所载案文,经口头修后,通过了关于保险、付款保证或其他财政担保方面
责任与赔偿议定书
题
决定草案。
Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.
关于将受制于担保权资产,与会者
致认为受制于担保权
既不应是独立保证本身也不应是独立保证下要求付款
权利,而只应是收取此种付款
权利。
Une garantie de soumission engage un fournisseur à conclure le marché si son offre est retenue et à fournir des cautions de bonne fin et de paiement pour l'exécution de ce marché, si celles-ci sont exigées dans le dossier de sollicitation.
投标担保可保证供应商在投标被接受后订立合同,并在招标文件有要求情况下为履约提供履约和付款保证金。
Demande aux Parties de poursuivre leurs consultations aux niveaux national et régional en vue de déterminer les mécanismes adéquats en matière d'assurance, de caution ou d'autres garanties financières, en tenant particulièrement compte des besoins différents des diverses régions et branches d'activité.
吁请 各缔约方继续在国家和区域两级展开磋商,以期确定提供保险、付款保证或其他财政担保适当机制,特别是着眼于满足不同区域和行业
各种不同需求。”
Une caution exigible sur demande a pour objet de permettre au bénéficiaire d'obtenir des fonds au moyen de la caution sans avoir à faire la preuve de la défaillance de l'autre partie - nommément dans les situations examinées ici, l'entrepreneur qui exécute les travaux.
凭要求付款保证书目
在于使受益人可凭保证书拿到钱,而不必证明另
方—— 在此处讨论
情况下就是执行工程
承包人—— 违约。
Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.
Bazinas先生(秘书处)总结各项建议时说,保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下付款义务为形式
收益。
Citons : a) les cautionnements - assurés par exemple par la société mère ou par l'intermédiaire de banques; b) ce que l'on appelle les cautions "exigibles sur demande" ou "à première demande" (ci-après dénommées "cautions exigibles sur demande") qui cautionnent des activités telles que l'appel d'offre et l'exécution et c) les garanties pour financer les acomptes.
方面
例子包括(a) 担保—— 例如由母公司或由银行作出
担保;(b) 所谓“凭要求付款”或“第
要求付款”
保证书(下称“凭要求付款
保证书”)用以担保投标和履行合同;和(c) 预付款担保。
En résumé, dans le contexte de l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis, le Comité estime qu'il est très peu vraisemblable que les obligations, découlant d'une caution exigible sur demande du type qu'il a examiné dans les tranches dont il était saisi, demeurent en vigueur et opposables.
总之,联系伊拉克入侵和占领科威特情况及此后至今已过去
时间来看,本小组认为,在其所处理
各批索赔中遇到
凭要求付款
保证书义务仍未到期并有效
可能性极小。
En conséquence, l'ATIA offre aux investisseurs de la région des services d'assurance contre diverses formes de risques politiques et non commerciaux, notamment en ce qui concerne les risques politiques liés au commerce et les risques concernant l'investissement étranger direct, les prêts aux projets, les biens mobiliers, l'amortissement d'obligations avant l'échéance et la garantie du crédit.
因此,ATIA针对各种形式政治和非商业风险为该地区
投资者提供保险,包括贸易政治风险保险、外国直接投资保险、项目贷款担保、流动资产担保、付款保证
不公平索取保险和信用保险担保。
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