non-imposition

Dans l'esprit des auteurs du Pacte, l'élément essentiel était manifestement les garanties de régularité de la procédure et non pas l'imposition de la peine de mort elle-même.

《公约》起草所考虑的主因素显然是确保遵循恰当程序，而非使用死刑本身。

3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文提交禁止刑法的追溯适用不仅括规定、加重或重新界定先担责任行的刑事责任的有关法律，也括对定罪所需的证据规则进行调整的有关法律。