被告(民事)

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在民件中，原告和被告均可召唤证人。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为被告或民责任人，上诉法院不得使其境况恶化。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行民诉讼依据由原告或其律师向被告送达传票进行。

Bien que l'un des défendeurs ait été nommé dans la plainte, ni la police ni l'administration civile n'auraient donné suite à l'affaire.

虽然指控中提到了一名被告姓名，但没有报告说警或民行政当局就此采取了任何行动。

Le conseil de la partie civile et le défenseur de l'inculpé y sont convoqués et ces parties peuvent y assister sur leur demande.

在庭审时应听取民和被告辩护人意，均可申请参加。

Si l'inculpé ou le défendeur au civil ne possède pas de biens, ou si les biens saisis sont insuffisants, une mesure coercitive provisoire pourra être ordonnée.

“如果被告人或受到民起诉者没有财产，或如果没收数额不够，他或她可受禁止令约束。

En l'espèce, le Comité estime que la représentation d'une partie civile dans une affaire pénale ne peut être mise sur le même plan que la représentation de l'accusé.

就本件而言，委员会认为，在刑件中为民索赔人辩护，与为被告辩护不能等同。

Dans le souci de rendre l'exercice de ce droit plus aisé, les autorités ont proposé que la charge de la preuve passe du plaignant au défendeur en modifiant le Code de procédure civile.

为了便利这一权利落实，政府在《民诉讼法》一项修正 中建议把举证责任从原告转移到被告。

2 Le Comité note que la plainte de l'auteur est fondée sur la différence de rémunération des services d'aide juridictionnelle rendus par le conseil du demandeur et de ceux rendus par le conseil du défendeur.

2 委员会注意到，提交人立论根据是，民索赔人律师和被告律师提供法律援助服务报酬有差别。

Selon les informations fournies par le Gouvernement, tous les accusés ont été informés des charges qui pesaient contre eux et ont exercé leur droit à être défendus par un avocat devant un tribunal civil ordinaire.

根据马来西亚政府提供情况，所有被告都得知已对他们提起起诉，而且所有被告都行使了他们在普通民法院上可以由被告律师进行辩护权利。

La Cour a considéré que la nomination effectuée par le défendeur était intervenue tardivement de sorte qu'en application du paragraphe 4 de l'article 1035 du ZPO, le droit de nommer l'arbitre avait été transféré à la Cour.

法院认为，被告指定行为太迟了，因此依据《民诉讼法典》第1035（4）条规定，任命仲裁员权利已转移给法院。

Toute personne ayant subi un préjudice ou un dommage matériel en raison de l'acte criminel commis par l'accusé a la faculté de se constituer partie civile à l'action pénale aux fins d'exiger réparation par le défendeur.

由于被告人犯罪行为而遭受物质损失人，在刑诉讼过程中，有权提起附带民诉讼，要求被告人赔偿。

Contrairement aux affirmations des deux parties, le tribunal de l'Association était un tribunal arbitral au sens des articles 1025 et suivants du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO") et non un simple organe de l'intimé.

与当人断言相反，协会仲裁庭是《德国民诉讼法典》（以下称《民诉讼法典》）第1025条及以下各条意义上仲裁庭，而不只是被告一个机关。

D'une manière générale, la discrimination négative étant interdite dans tous les domaines, le droit procédural (qu'il s'agisse de procédure civile, administrative ou pénale) n'établit pas de différence entre les personnes, quel que soit leur statut (auteur, témoin, défendeur…).

在普通法律层面，由于不允许在任何领域出现歧视情况，因此，在诉讼法范围内（不论是民诉讼、行政诉讼或刑诉讼），亦不存在人与人之间区分，且不论该人在诉讼程序中处于何种地位（原告、被告、证人、嫌犯，等等）。

Mme Niehuis (Allemagne), se référant à la lourde charge de la preuve exigée des femmes victimes d'une discrimination fondée sur leur sexe, déclare qu'il est envisagé de modifier le Code civil en vue de transférer cette charge vers le défendeur.

Niehuis女士（德国），谈到基于性别歧视女性受害者所承受沉重举证负担时说，目前正在考虑修订《民法》，以便使举证责任改由被告承担。

Elle n'a pas pu non plus présenté une demande de nouvelle audition conformément à l'article 773 du Code de procédure civile, car cette possibilité n'est prévue que pour les cas où le défendeur a été défaillant tout au long de la procédure.

她也无法按照《民诉讼法》第773条规定提出复审要求，因为这仅限于重新审理在整个审理过程中被告始终缺席件。

L'article 290 du Code de procédure pénale fixe les modalités de mise sous séquestre des biens d'un suspect (d'un accusé ou du défendeur dans une action civile) en vue d'exécution de la sentence dans une action civile ou autres actions visant des biens.

乌兹别克斯坦共和国《刑诉讼法》第290条规定了没收嫌疑犯（被指控者，民被告）财产程序，以强制执行涉及财产民诉讼或者其他法律行动判决。

Son recours a été rejeté dans un jugement dûment motivé, notamment au motif que le tribunal militaire offre les mêmes garanties de professionnalisme, d'objectivité, d'impartialité et applique les mêmes procédures que les tribunaux civils, en veillant scrupuleusement à respecter les droits de la défense.

该上诉被驳回，法院在详尽论述和理由充分一项判决中特别提出理由是，军法庭制度是专业、客观和公正，适用法定程序与民法院制度所适用程序相类似，有谨慎保障措施保证被告各项权利。

Le défendeur n'ayant pas donné suite à la demande qui lui avait été adressée de nommer son arbitre, le demandeur a demandé à la Cour suprême régionale de nommer l'arbitre conformément au paragraphe 4 de l'article 1035 du ZPO, fondé sur le paragraphe 4 de l'article 11 de la LTA.

由于被告未能遵循要求指定其仲裁员，原告请求巴伐利亚州最高法院依据基于《仲裁示范法》第11（4）条《民诉讼法典》第1035（4）条规定为被告任命一名仲裁员。

Certains États se sont néanmoins inquiétés du fait que les personnes ou les entités inscrites sur la Liste étaient privées de certaines protections fondamentales accordées aux défendeurs dans les affaires tant pénales que civiles, désignées généralement par les expressions « garanties d'une procédure régulière » ou « respect de la légalité ».

但有些会员国表示关切是，在刑和民件中对被告提供某些基本保护，即一般称为适当法律程序，清单上人却享受不到。