Certains de ces accusés sont peut-être décédés et d'autres pourraient ne jamais être arrêtés.
其中有人可能已经死亡,另一
人则可能永远无法捕获。
Certains de ces accusés sont peut-être décédés et d'autres pourraient ne jamais être arrêtés.
其中有人可能已经死亡,另一
人则可能永远无法捕获。
Sur les 11 accusés, 9 sont actuellement sous la garde du Tribunal spécial.
在11名人中,有九名
人目前
特别法庭羁押。
L'accusé a transféré de force une ou plusieurs personnes.
人强迫转移一人或多人。
Les prévenus jouissent effectivement de ces droits dans la pratique.
事实上,人享有这
权
。
Les prévenus exercent effectivement ces droits dans la pratique.
事实上,人享有这
权
。
L'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut.
人知道确定这一地位的事实情况。
L'accusé avait connaissance des éléments de faits établissant ce statut.
人知道确定这一地位的事实情况。
Les parties ont le droit d'engager à titre privé un défenseur de leur choix.
人有权聘请自行选择的私人律师。
De ce fait, le nombre d'accusés non encore appréhendés a été ramené à 10.
因此,尚未归案的人减至10人。
Dès l'ouverture des procès, les accusés ont soulevé des exceptions.
人在庭审开始前提出若干初步请求。
L'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut de personne protégée.
人知道确定这一受保护地位的事实情况。
Pour d'autres délégations, l'accusé doit avoir tué plusieurs personnes.
另一代表团认为
人必须使多人致死。
L'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant l'existence d'un conflit armé.
人知道确定武装冲突存在的事实情况。
L'accusé a soumis une ou plusieurs personnes a une expérience biologique particulière.
人置一人或多人于某项生物学实验。
L'accusé avait connaissance des éléments de faits établissant l'existence d'un conflit armé.
人知道确定武装冲突存在的事实情况。
La Chambre peut, selon que de besoin, ordonner un nouvel examen de l'accusé.
审判分庭在必要时可下令再次检查人。
Dans bien des cas, l'accusé est membre d'une minorité ethnique.
在许多情形下,人是少数族裔成员。
Nous sommes désireux d'assurer des progrès réguliers dans les procès concernant plusieurs accusés.
我们极力想确保多名人案取得稳步进展。
Trente-trois autres accusés attendent l'ouverture de leur procès (voir annexe 3 ci-jointe).
现有33名人待审(见附件三)。
L'accusé a imposé certaines mesures à une ou plusieurs personnes.
人对一人或多人强制施行某
办法。
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