19 La loi pénale djiboutienne est applicable à tout crime commis par un Djiboutien hors du territoire de la République.
19 提刑法适用
提人在共和
境
下的任何罪行。
19 La loi pénale djiboutienne est applicable à tout crime commis par un Djiboutien hors du territoire de la République.
19 提刑法适用
提人在共和
境
下的任何罪行。
Elle est applicable aux délits commis par un Djiboutien hors du territoire de la République, si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
提人在共和
境
所
罪行,如依据罪行所在地
家的法律应受惩罚,
提刑法即对其适用。
La loi pénale djiboutienne ne vise pas les actes commis par un étranger à l'étranger, sous réserve des lois particulières et des traités internationaux tels que le Traité de Rome sur la Cour pénale internationale et lorsqu'un Djiboutien en est victime.
提刑法不适用
人在
下的行为,但如属
专门法律和
际条约(例如《
际刑事法院罗马规约》)范围的行为,且受害人为
提公民,则不在此限。
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