F.A.B.

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐文达生(主席)、阿多、池生、科米萨里奥·阿生、达乌迪生、伊科诺米季斯生、埃斯卡拉梅亚女士、巴生、加利茨基生、卡巴齐生、卡特卡生、卡米沙生、科洛德金生、科斯肯涅米生、马西森生、奥佩蒂·巴丹生、佩莱生、薛女士和尼豪斯生(当然成员)。

Par « substance réglementée », on entend une substance figurant à l'Annexe A ou à l'Annexe B, à l'Annexe C (supprimé), à l'Annexe E ou à l'Annexe F au présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange.

“受控物质”是指本《议定书》附件A、附件B、附件C（删除）、附件E或附件F所载单独存在的或存在于混合物之内的物质。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类赔者的赔款而言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

En outre, tous les rapports de confirmation des prestations faisant l'objet des contrats B à F, ainsi que le programme de réinstallation, sur lequel porte le contrat A, reposent sur l'hypothèse que des locaux transitoires seront disponibles dans l'immeuble DC5.

而且，基本建设总计划办公室核准的合同B-F的范围确定报告以及所核准的合同A下的搬迁方案计划以可有UNDC-5号大楼用作回旋空间这一假定为基础的。

Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées énumérées aux Annexes A, B, C, (supprimé), E et F vers tout Etat non Partie au Protocole.

每一缔约方承诺在切实可行的范围内阻止向任何非本议定书缔约方国家出口附件A、B、C、（删除）、E和F所列受控物质的生产和使用技术。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.国际组织的责任；C.对条约的留；D.武装冲突对条约的影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉的义务；G.国际法委员会的其他决定和结论。

Chacune des Parties s'abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties ou programmes d'assurance supplémentaires pour l'exportation, vers des Etats non Parties au présent Protocole, de produits, d'équipements, d'installations ou de techniques de nature à faciliter la production de substances réglementées énumérées aux Annexes A, B, C, (supprimé), E et F.

每一缔约方应避免为向非本议定书缔约方国家出口有利于其生产附件A、B、C、（删除）、E和F所列受控物质的产品、设备、工厂或技术提供新的补贴、援助、信贷、担或险计划。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的留；E. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的跨界损害）；F. 委员会的其他决定和结论。

Si les grands programmes A, G, H et I ont été relativement peu modifiés, la portée du grand programme B et des grands programmes C à F a par contre été considérablement améliorée par rapport au programme et aux budgets 2006-2007, afin de fournir aux États Membres des services plus adaptés et plus ciblés.

虽然主要方案A、G、H和I中的改动不大，主要方案B和主要方案C中的覆盖面与2006-2007两年期相比有很大的提高。 这些提高是为了向其成员国提供更加相关、焦点更加明确的服务。

Si aucune certitude ne se dégage quant à l'approbation du projet de construction du DC5, le BSCI est d'avis que l'ONU devra modifier les rapports de confirmation des prestations faisant l'objet des contrats B à F ainsi que du programme de réinstallation (contrat A), compte tenu du changement relatif aux locaux transitoires, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires.

如果核准修建UNDC-5号大楼的前景依然不确定，监督厅认为联合国不得不另外增加费用，修正合同B-F的范围确定报告以及所核准的合同A下的搬迁方案计划，以反映新的回旋空间。

Si les grands programmes A, G, H et I ont été relativement peu modifiés, des améliorations considérables ont encore été apportées au grand programme B et aux grands programmes C à F, afin de fournir aux États Membres des services plus adaptés et plus ciblés, et d'aligner plus étroitement ces services sur le cadre de programmation à moyen terme 2010-2013.

虽然主要方案A、G、H和I的改动相对较小，但是对主要方案B以及主要方案C至F做了很大的进一步改进。 这是为了向各成员国提供更具相关性、重点更明确的服务，并使这些服务更加符合《2010-2013年中期纲要》。

Dans la section A ci-après, le Comité étudie l'applicabilité de cette règle aux réclamations concernant les prêts à usage général dont il est saisi. Dans la section B, il s'agit des prêts à usage spécifique; dans la section C, des prêts rééchelonnés; dans la section D, des garanties; dans la section E, des lettres de crédit; et, dans la section F, des accords de refinancement.

在以下各节中，小组审议了这条规则对不同类型的赔的适用性问题：A小节为一般贷款、B小节为专项贷款、C小节为重订偿债期的贷款、D小节为担、E小节为信用证、F小节为再融资安排。

Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits, équipements, installations ou techniques qui servent à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées, à promouvoir la production de substances de substitution, ou à contribuer par d'autres moyens à la réduction des émissions des substances réglementées énumérées aux Annexes A, B, C, (supprimé), E et F.

第5款和第6款不适用于可改善对受控物质的控制、回收、再循环或销毁，促进替代物的开发，或有助于附件A、B、C、（删除）、E和F中所列受控物质的减排的产品、设备、工厂或技术。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发生灾害时的人员；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员会的其他决定和结论。

Ce document comprend huit sections : A. Responsabilité des organisations internationales; B. Ressources naturelles partagées; C. Actes unilatéraux des États; D. Réserves aux traités; E. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; F. Protection diplomatique; G. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses); et H. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际组织的责任；B. 共享的自然资源；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的留；E. 国际法不成体系问题：国际法多样化和扩展引起的困难；F. 外；G. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（在危险活动引起的越界损害造成损失情况下的国际责任）；H. 国际法委员会的其他决定和结论。

Le BSCI a assisté à plusieurs réunions auxquelles des représentants de la société étaient présents et a observé leurs échanges avec les représentants des cabinets d'architecture et d'ingénierie auxquels ont été attribués les contrats B à F (conception) et le contrat A (programme de réinstallation), avec les agents immobiliers lorsque ceux-ci ont fait leurs présentations orales sur la recherche de locaux transitoires, et avec les cabinets d'architecture et d'ingénierie lorsqu'ils ont fait leurs présentations orales sur le contrat G (façade de verre et enveloppe extérieure).

监督厅同该公司的代表一道出席了几次会议，目睹了他们在与下列方面打道时的表现：负责合同B-F以及功能搬迁方案合同A的有关设计的建筑和工程公司；商业不动产经纪人有关寻找替代性回旋空间的口头陈述会；以及建筑和工程公司有关合同G（幕墙和围结构）的口头陈述会。

On en retiendra ici six qui permettront de dresser un bilan sans complaisance de la situation et d'en saisir la complexité : (A) le creusement des inégalités, (B) l'importance et le profil des personnes qui perçoivent des minima sociaux, (C) le développement du phénomène des « travailleurs pauvres », (D) l'importance du chômage pour certaines catégories vulnérables, particulièrement les jeunes, les femmes et les migrants de fraîche date d'origine étrangère venant de certains pays, (E) les difficultés d'accès au logement et (F) le développement du phénomène des sans-abri.

我们可以在此列举6种征兆，以便毫不客气地总结这一局势，并从中得出其复杂性：（A）不平等现象加剧；（B）领取最低社会补助人员的数量和条件；（C）“贫困劳动者”现象的发展；（D）某些弱势群体，特别是青年人、妇女和来自某些国家的外籍新移民；（E）住房困难户；（F）无家可归现象的发展。

Si les programmes relatifs à la fourniture de services d'appui internes, qui relèvent des grands programmes A, B, G, H et I, sont restés pour l'essentiel inchangés par rapport à ceux qui étaient présentés dans le programme et les budgets de l'exercice biennal 2004-2005, les programmes relatifs à la fourniture aux pays bénéficiaires de services techniques fonctionnels et de services au titre de la fonction de forum mondial ont été sensiblement modifiés pour entrer dans le cadre thématique choisi pour les grands programmes C à F.

虽然主要方案A、B、G、H和I中所包含的有关为本组织提供内部支助服务的方案与2004-2005两年期方案和预算中所列的那些方案基本上持不变，但有关向受益国提供实质性技术和全球论坛服务的方案有了很大变动以适合为主要方案C至F选定的主题框架。

Le document de travail propose d'attribuer à l'organe de suivi les fonctions ci-après: examiner un rapport sur les mesures prises par l'État pour assurer la mise en œuvre du futur instrument (art. II-A); examiner des demandes visant à rechercher une personne disparue dans le cadre d'une procédure d'urgence (art. II-B); effectuer une mission d'enquête sur le territoire de l'État concerné (art. II-C); recevoir et examiner des communications individuelles (art. II-C bis); saisir le Secrétaire général des Nations Unies lorsque la situation est particulièrement grave (art. II-C ter) et remettre un rapport annuel d'activités à l'Assemblée générale (art. II-F).

工作文件建议委派监测机构履行下述职能：接受和审议关于各国为执行未来文书所采取的行动的报告(第二－ A条)；通过紧急程序审议关于查找失踪者的请求(第二－B条)；应这些请求前往有关缔约国境内执行事实调查任务(第二－C条)；接纳和审议个人来文(第二－C条之二)；将特别严重的情况转联合国秘书长(第二－C条之三)；以及向大会提有关其活动的年度报告(第二－F条)。