1.L'acceptation d'une responsabilité (à priori subsidiaire) ne peut être assimilée à la reconnaissance de l'attribution d'un comportement, qui fait l'objet de l'article 7, contrairement à ce qu'a suggéré R. Rivier, « Travaux de la Commission du droit international (cinquante-huitième session) et de la Sixième Commission (soixante et unième session) », Annuaire français de droit international, vol. 52 (2006), p. 344 et 345.
与R.Rivier的观点相反,接受(假设为次要)责任,不能等同于承认行为的归属(7
所
),by R.Rivier,“Travaux de la Commission du droit international (cinquante-huitième session) et de la sixième Commission(soixante et unième session)”,Annuaire français de droit international,vol.52(2006),p.305,at pp.344-345。