En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.
在约旦,尽管这种罪行很少发生,但政府仍旧承诺消除这类犯罪,并且在《刑法典》责任人赦免的托辞和借口。
En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.
在约旦,尽管这种罪行很少发生,但政府仍旧承诺消除这类犯罪,并且在《刑法典》责任人赦免的托辞和借口。
Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.
准备工文件应表明,本条所规定的义务并把某种人的行动包括在内,这种人在一定程度的胁迫或适当的影响之下行动的,因此能构成对犯罪的完全抗辩。
Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».
《宪章》规定:“被告之官职,无论系国家之元首或政府各部之负责官员,均得为免除责任或减轻刑罚之理由。”
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