侵，侵犯;L'Annexe 5 spécifie les services de construction visés.
件5列明所涵盖的建筑服务。
， 加， 
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一些文件
案卷文件L'Annexe 5 spécifie les services de construction visés.
件5列明所涵盖的建筑服务。
L'Annexe 2 contient la liste des entités des gouvernements sous-centraux.
件2包
地方政府实体。
(viii) “Annexe à la Soumission” signitie l'annexe au modèle de Soumission jointe aux présentes Conditions.
“投标书录”
在合同条款后的件，它构成投标书的一部分。
L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须在本法第12条规定的申报单中。
Le texte des constatations est annexé au présent document.
本文件的件为有关意见。
Un exemplaire du règlement est annexé à la présente (annexe II).
已上这些规则的副本（件二）。
Le texte annexé à la résolution susmentionnée décrit le mécanisme d'examen périodique universel du Conseil.
上述决议的件详述了理事会全球定期审查机制。
Le GAFI a renforcé ce régime par une note interprétative annexée à la Recommandation III.
金融行动工作组通过制订工作组特别建议三的解释
，加强了这一制度。
La Russie a signé des protocoles annexés aux traités de Tlatelolco, Rarotonga et Pelindaba.
俄国签署了《特拉特洛尔科条约》、《拉罗汤加》条约和《佩林达巴条约》所的这类议定书。
Examen de la portée et du fonctionnement de la Convention et des Protocoles y annexés.
审查《公约》及其所议定书的范围和实施情况。
Le mandat de la mission est annexé à cette lettre.
我这次访问的职权范围载于该信的件。
Cela a amené les chefs rotumans à demander à la Grande-Bretagne d'annexer l'île.
因为这场战争导致了罗图马各酋长要求英国兼并该岛。
Une inscription à l'Annexe A empêcherait toute production et incorporation futures dans des produits.
它列件A会防止今后生产和在产品之中。
Le Comité a adopté une déclaration sur le mercenariat annexée au présent rapport.
委员会通过了一项雇佣军宣言，并于本报告。
Néanmoins, la Commission a convenu d'annexer ces documents à son rapport.
但是，委员会同意将这两份文件作为件在本报告之后。
Annexe à la résolution A.962(23) de l'Assemblée générale de l'OMI, paragraphe 8.3.2.3.
国际海事组织大会决议A.962(23),件第8.3.2.3段。
Voir Annexe sur le budget du Fonds de protection des personnes blessées.
见件《武装冲突中的伤残人员保护基金的预算》。
Le Comité examinera les critères de sélection visés à l'Annexe D.
委员会将对件D中所列甄选标准进行审查。
Un protocole est annexé au Traité pour adhésion par les États dotés d'armes nucléaires.
条约加一项议定书让核武器国家加。
Le mandat du Consultant spécial est annexé aux présentes directives.
特别顾问的职权范围后。
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正。
