annulable

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序申请之后，也有能撤销。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人明交易不属于任何撤销别交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人全部现有和未来库存品上享有不撤销担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化客观标准来确定交易是否撤销。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐予以撤销。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种撤销交易表示关切。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种应指明哪几种交易能会无效，而不只是指出哪些交易能是撤销。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定，该机构决定是最后决定，在协会内是不能废除。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，也能完全是无辜，但任何一种情况对债权人都能不公正，因此以撤销。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是以避免。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化客观标准来断定交易是否以撤销。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何别情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予撤销。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效某种担保权益，在破产中根据上文所列头三个标题之一予以撤销。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准交易是在程序申请以后但在启动以前发生，则该交易应为无效而不是应予撤销，以避免争端。

Il peut être souhaitable de disposer, dans la loi sur l'insolvabilité, que ces opérations, lorsqu'elles ne sont pas autorisées, sont considérées non pas comme annulables mais pour éviter les litiges.

破产法似宜规定，如果这些交易是不允许，则应是无效，而不是撤销，以避免争议。

Il a été rappelé que le Groupe de travail était convenu d'exclure du champ d'intervention du représentant de l'insolvabilité les contrats concernant des opérations financières, qui ne devaient donc pas être annulables.

有与会者回顾说，工作组曾商定将金融交易排除在破产代表权限范围以外，以免影响这合同，因此，这合同不得予以撤销。

Le représentant provisoire de l'insolvabilité peut avoir des pouvoirs leur permettant notamment d'autoriser diverses opérations qui ne seraient alors pas annulables après l'ouverture.

临破产代表拥有权力包括核准在程序开启后将不受撤销各种交易。

Les actes préjudiciables qui ont lieu après l'engagement de la procédure mais avant son ouverture sont considérés comme tels et annulables, sauf s'ils ont été autorisés par un représentant provisoire de l'insolvabilité.1

(3) 在程序提起后但在程序开启前发生损害行为视为具有损害性，并予以撤销，除非经临破产代表核准。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera, en vertu des lois relatives à l'insolvabilité, soit nulle de plein droit, soit annulable, en fonction du critère adopté pour chaque catégorie.

如果一项交易属于这些别中任何一种，则根据对每一别交易所采用检验方法，破产法要么使之自动失效，要么规定予撤销。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四常见撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人转让；低估价值转让；向某些债权人优惠偿付；以及无效担保权益。