arrhes

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000印度卢比的保证金，为交付货物的预付款，但后来货物并未交付。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁，求返还保证金和支付违约赔偿金。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑，因为他未能履行偿付抵押金义务的原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿付。