L'Island Court est constituée du Magistrate et de deux assesseurs.
岛法院岛长
和两
陪审推事组成。
L'Island Court est constituée du Magistrate et de deux assesseurs.
岛法院岛长
和两
陪审推事组成。
Pour accélérer le déroulement des procès, 77 assesseurs ont reçu une formation professionnelle.
此外,已训练约77法
助理以加快审判。
La Cour suprême comprend un juge, le Président ou un des juges puinés siégeant avec ou sans assesseurs.
最高法院法
、大法
或数
初级法
之
组成,有无助理法
均可。
Le bureau de jugement comporte le juge de paix, président, et quatre assesseurs, employeurs et salariés.
裁决委员会包括位主持审判工作的治安
和四
陪审员、雇主和工人组成。
Ces deux assesseurs disposent d'une voix chacun lors des délibérations prises à la majorité des voix.
在多数裁决时,这两
助理各占
票。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院审判员和人民陪审员同级的地方人民会议选举。
La Cour suprême est constituée d'un juge, du président du tribunal ou un des juges qui siège avec ou sans assesseurs.
最高法院法
、大法
或数
初级法
之
组成,可酌情设置襄审
。
En ce qui concerne le système judiciaire de Pitcairn, la Magistrate's Court est constituée d'un magistrat siégeant avec ou sans assesseurs.
关于皮特凯恩的法律系统,治安法庭治安法
组成,开庭时可酌情设
襄审
在场。
La Cour suprême est constituée d'un juge, le Président de la Cour ou un autre juge, qui siège avec ou sans assesseurs.
最高法院法
、最高法院院长或数
初级法
之
组成,可酌情设置襄审
。
M. Aru (Vanuatu) dit que les assesseurs nommés auprès des tribunaux insulaires sont désignés à la discrétion du président de la Cour suprême.
Aru先生(瓦努阿图)说,参加岛上法院审理的陪审员是首席法
任命的。
Elle sera entièrement composée de juges locaux, d'un président et de deux assesseurs, nommés par le Gouverneur sous réserve de confirmation par l'Assemblée.
法院将全部地方法
组成,最高法院院长和二
副院长
署长任命、立法机构确认。
Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.
中央法院院长最高人民会议选举,其审判员和人民陪审员
最高人民会议常设会议选举。
Un magistrat de l'île est nommé parmi les habitants de Pitcairn et siège à la Magistrate's Court (tribunal d'instance) avec ou sans assesseurs.
岛治安法从皮特凯恩居民中选任,开庭时可酌情设
襄审
在场。
Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
共和国法院审判员和人民陪审员组成,审判员和人民陪审员
各级国家权力机关选举。
C'est ce qui explique certaines plaintes (peu nombreuses en l'occurrence) à l'effet que des bulletins avaient été invalidés par des assesseurs et non par les votants.
所以说,有些申诉指出,是员而非选民使选票失效,但情况并不普遍。
Quant aux cas d'incompatibilité visés dans l'article 263, ils concernent les membres du Gouvernement et autres fonctionnaires dont les fonctions sont incompatibles avec celle d'assesseur juré.
第263条所列抵触情况涉及政府成员和其他公务员,其职责与陪审员职责不相符。
Il s'agit d'un tribunal spécialement constitué, présidé par un Magistrate siégeant avec des assesseurs, qui ne sont pas des juristes professionnels et sont nommés par le Gouverneur.
这是个特别法院,其审理
治安法
和陪审员进行。
Certaines formations politiques ont affirmé que des assesseurs - inféodés aux autres partis - avaient délibérément donné des indications fausses aux électeurs afin de multiplier les bulletins nuls.
观察团从些政党那里收到控诉,指称选举
员因受其他政党影响,可能误导选民,有意造成废票。
Mme Brooks-Randolph a été le premier juge assesseur du Libéria et a mené une brillante carrière dans l'administration publique, l'enseignement du droit et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes.
布鲁克斯-伦道夫女士是利比里亚最高法院的首任副法,其
生在政府行政、法制教育和促进两性平等领域成就突出。
Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.
特别法院审判员中央法院任命,特别法院人民陪审员
有关部队士兵或
雇员开会选举。
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